Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 16/04/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés promulguée au J.O du 27 mai 2008 et qui a reçu son second et dernier décret d'application en janvier 2009.
Lors de l'examen en séance du projet de loi, Gouvernement et Parlement se félicitaient que les engins visés dans la loi (de type mini-motos) ne pouvaient désormais plus être vendus, cédés ou loués que par les professionnels adhérant à une charte de qualité ; que ces engins ne pouvaient, à l'issue de cette loi, circuler « que sur des terrains adaptés à leur pratique » et qu'un mineur de quatorze ans ne pouvait pas les utiliser « en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage ou dans le cadre d'une association sportive agréée ».
La commission des lois avait encore amélioré le texte en rendant obligatoires la déclaration et l'identification de ces engins par un numéro visible.
Toutefois, il soulignait, il y a un an, que si des moyens adéquats n'étaient pas accordés parallèlement à la police et à la gendarmerie, trop démunies en matériels et en effectifs pour intervenir, il craignait que le texte ne parvienne pas à juguler l'inflation d'un tel phénomène de mode.
Le texte étant désormais opérationnel depuis plus de 3 mois, il lui demande le bilan chiffré des interpellations pour l'Ile-de-France concernant ces engins et les conclusions que tirent ses services de l'application de la loi susvisée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 23/07/2009
Le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 a été élaboré afin de mettre en oeuvre le dispositif de déclaration et d'identification de certains engins motorisés prévu par la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008. Il s'agit des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur non réceptionnés (c'est-à-dire non autorisés à circuler sur la voie publique) et dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure. Afin d'assurer la traçabilité de ces engins, leurs propriétaires ont, désormais, l'obligation de déclarer leur acquisition auprès du ministère de l'intérieur. Chacun de ces engins reçoit un numéro d'identification de six chiffres devant être gravé sur une partie inamovible du véhicule et sur une plaque fixée en évidence sur le véhicule. Un traitement automatisé dénommé DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) est consultable par les forces de l'ordre, afin de leur permettre d'identifier les engins et leurs propriétaires repérés en infraction. Toutefois ce dispositif n'étant en vigueur que depuis le 2 juin 2009, il n'est pas encore possible d'en tirer les premières conclusions. De plus, les propriétaires actuels disposent d'un délai de six mois pour déclarer leurs engins. Durant le premier trimestre de l'année 2009, les services de police et de gendarmerie ont toutefois constaté 135 infractions relatives à la circulation de cycles à moteur non réceptionnés pour circuler sur la voie publique ou dans un lieu public. 15 % de ces infractions ont été constatées en Île-de-France. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a cité l'exemple des Hauts-de-Seine dans sa circulaire aux préfets du 13 mai 2009. Dans ce département, à la suite d'accidents impliquant des minimotos, la direction départementale de la sécurité publique et l'unité départementale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont procédé à des contrôles auprès de revendeurs de ces engins. Ces investigations ont permis de déceler des éléments non conformes et des équipements dangereux, alors que les revendeurs étaient bien informés de la législation. Cette action a permis d'engager à l'encontre des contrevenants, des procédures délictuelles pour tromperie, délit aggravé par la mise en danger de la vie d'autrui.
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