Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/04/2009
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les délais de traitement des demandes de permis de construire par les architectes des bâtiments de France (ABF). L'avis techniques des architectes des Bâtiments de France est nécessaire pour la mise en œuvre de nombreux projets en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire (permis de construire aux abords des monuments historiques, restauration de petit patrimoine, etc.) Si cette veille a permis d'assurer la préservation et la sauvegarde du patrimoine architectural de nombreux territoires, la délivrance de ces avis se fait le plus souvent au maximum du délai imparti aux ABF pour se prononcer, c'est-à-dire jusqu'à 4 mois. Or, entre le dépôt de la demande et l'avis de l'ABF, il arrive que les devis ne correspondent plus aux tarifs du marché, le surcoût étant à la charge de la collectivité. Un traitement plus rapide des dossiers permettrait d'éviter ces dépenses supplémentaires qui portent atteinte à la bonne réalisation des plans de financement des communes et ce d'autant que les subventions sont calculées sur les devis initiaux. Il lui demande donc de préciser les mesures qu'elle envisage pour que la nécessaire protection du patrimoine n'entame ni le dynamisme des collectivités, ni les moyens déjà limités dont elles bénéficient.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/08/2009
Le délai de six mois est le délai d'instruction maximum des autorisations de travaux. Ce délai ne s'applique qu'aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager et uniquement au titre du champ de visibilité des monuments historiques ou au sein des secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé. À l'intérieur de ce délai, l'architecte des bâtiments de France (ABF) dispose de quatre mois au maximum pour émettre son avis. Au sein des espaces protégés régis par un règlement, secteurs sauvegardés dont le PSMV a été approuvé et zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), ce délai d'instruction est limité selon le cas à 3 ou 4 mois, délai à l'intérieur duquel l'ABF dispose de 2 mois pour émettre son avis. Lorsqu'il s'agit d'une déclaration préalable quel que soit l'espace protégé, les délais d'instruction et d'avis n'excèdent pas respectivement, 2 mois et 1 mois. L'instruction du permis de démolir se limite dans tous les cas à 3 mois à l'intérieur desquels l'ABF dispose de 2 mois pour émettre son avis. Ces nouveaux délais ont été notamment établis en tenant compte des délais antérieurement en vigueur qui permettaient à l'ABF, en abords de monuments historiques et en ZPPAUP, de disposer au total de 4 mois. La réforme de 2005-2007 du livre quatrième du code de l'urbanisme s'est attachée à une modulation appropriée des délais selon la nature des demandes et l'objet des travaux ; ainsi le délai de 6 mois d'instruction n'est-il pas général. Instruction a été donnée par ailleurs aux ABF non seulement de déterminer le plus rapidement possible si les travaux projetés sont bien situés dans le champ de visibilité du monument historique mais également d'émettre systématiquement, sur tous les dossiers relevant de leur compétence et ne posant pas de problème, un avis favorable exprès sans attendre la naissance d'un avis favorable tacite à l'expiration du délai. Cette réforme n'a, en aucune manière, eu pour objectif un alourdissement des procédures à l'égard des administrés. Ainsi, notamment, en ZPPAUP, alors que le délai maximum d'avis était antérieurement de 4 mois, la réforme l'a écourté à 2 mois considérant l'existence du règlement de la ZPPAUP sur lequel s'appuie l'avis de l'ABF. Elle a eu, au contraire, pour objet une clarification du droit pour garantir aux demandeurs l'obtention des autorisations dans un délai maîtrisé et connu dès le début de la procédure d'instruction de l'autorisation de travaux : ainsi toute prolongation du délai d'avis de l'ABF en cours de procédure ayant elle-même un impact sur le délai d'instruction des demandes d'autorisation de travaux a été supprimée, - la possibilité d'un octroi tacite des autorisations de construire a été généralisée. Auparavant, l'autorisation ne pouvait pas être tacite aux abords des MH et dans les ZPPAUP. Le tableau suivant récapitule l'ensemble des délais précités :
(En mois)
<TABLEAU><div align="center"><center><table border="1"><tr><th></th><th><br/>PERMIS<br/>de construire :<br/>instruction</th><th><br/>PERMIS<br/>de construire :<br/>accord<br/>de l'ABF</th><th>PERMIS<br/>de construire<br/>maison<br/>individuelle :<br/>instruction</th><th>PERMIS<br/>de construire<br/>maison<br/>individuelle :<br/>accord<br/>de l'ABF</th><th><br/>PERMIS<br/>d'aménager :<br/>instruction</th><th><br/>PERMIS<br/>d'aménager :<br/>accord<br/>de l'ABF</th><th><br/>PERMIS<br/>de démolir :<br/>instruction</th><th><br/>PERMIS<br/>de démolir :<br/>accord<br/>de l'ABF</th></tr><tr><td align="center">Secteurs sauvegardés dont le PSMV n'est pas approuvé</td><td align="center">6</td><td align="center">4</td><td align="center">6</td><td align="center">4</td><td align="center">6</td><td align="center">4</td><td align="center">3</td><td align="center">2</td></tr><tr><td align="center">Secteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé</td><td align="center">4</td><td align="center">2</td><td align="center">3</td><td align="center">2</td><td align="center">4</td><td align="center">2</td><td align="center">3</td><td align="center">2</td></tr><tr><td align="center">ZPPAUP</td><td align="center">4</td><td align="center">2</td><td align="center">3</td><td align="center">2</td><td align="center">4</td><td align="center">2</td><td align="center">3</td><td align="center">2</td></tr><tr><td align="center">Champ de visibilité d'un MH</td><td align="center">6</td><td align="center">4</td><td align="center">6</td><td align="center">4</td><td align="center">6</td><td align="center">4</td><td align="center">3</td><td align="center">2</td></tr></table></center></div></TABLEAU>
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