Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 16/04/2009
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles dispositions introduites par la circulaire du 24 mars 2009 DGPAAT/SDEA/C2009-3030, relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
L'installation des jeunes agriculteurs sur nos territoires est encouragée par des politiques d'aides publiques : la dotation jeunes agriculteurs (dotation JA) et les prêts moyen terme spéciaux (MTS). La nouvelle circulaire du 24 mars 2009 modifie le dispositif antérieur en introduisant de nouvelles mesures qui sont manifestement de nature à freiner un bon nombre d'installations.
Selon la nouvelle circulaire, l'achat de matériel d'occasion n'est plus finançable par des prêts MTS JA. Or, la reprise d'exploitations agricoles induit généralement des investissements très élevés. Aussi, afin de limiter les investissements, l'achat de matériel d'occasion est une solution à laquelle de nombreux jeunes agriculteurs ont recours. La suppression des prêts MTS JA pour l'achat de matériel d'occasion reviendrait à compromettre l'installation de jeunes agriculteurs, dans un contexte où le renouvellement des générations en agriculture a pourtant besoin d'être encouragé et soutenu.
Une autre mesure qui suscite une vive inquiétude de la part des jeunes agriculteurs concerne la part de prêts MTS JA destinée à financer le besoin en fond de roulement, qui est désormais plafonnée à hauteur de 10 %. Or, il convient de souligner que dans les zones d'élevage, le besoin de trésorerie la première année d'installation est très important du fait des cycles de production longs (délai entre la naissance des animaux et leur mise sur le marché). La mise en place de dérogations ou le relèvement du plafond du besoin en fond de roulement apparaissent indispensables afin de permettre et de sécuriser l'installation de jeunes agriculteurs.
Il lui demande si des aménagements aux dispositions de la circulaire sont prévus afin de conserver l'attractivité du dispositif d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/06/2009
Concernant les prêts MTS-JA, le matériel d'occasion est autorisé seulement dans le cadre de la reprise stricte du matériel du cédant par le jeune qui s'installe, si et seulement si ce matériel reste compétitif. Tous les jeunes agriculteurs installés ou en cours d'installation, qui avaient prévu dans leur plan un financement du matériel d'occasion avant le 1er avril 2009 en dehors de la reprise globale d'exploitation, ne verront cependant pas leur plan remis en cause suite à cette décision. Il est apparu nécessaire de plafonner le besoin en fonds de roulement (BFR) à la suite d'un contrôle des comptes 2008 du CNASEA par la commission de certification des comptes des organismes payeurs (C3OP). Il existait en 2002 un plafond de BFR à 10 % du montant des prêts MTS-JA réalisés au cours de la première année et plafonné à 4 600 euros. Cette notion avait été abandonnée à partir de 2005 pour tous les jeunes s'installant à partir du 1er décembre 2004. La C3OP a souhaité qu'un plafond soit instauré à nouveau. En effet, elle a pu démontrer qu'un fort pourcentage de prêts en première année d'installation utilisait de fait le montant total des droits à prêts pour le financement de BFR. Cette aide à la trésorerie ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle suffisant. Aussi, il a été décidé de fixer par arrêté un plafond en montant de subvention équivalente du jeune agriculteur demandeur d'un prêt en BFR. Ce plafond initialement envisagé à 10 % a été finalement porté à 20 % après concertation avec les organisations professionnelles. L'arrêté fixant ce plafond a été publié au Journal officiel le 21 mai 2009.
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