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Réforme du régime des catastrophes naturelles

13e législature

Question écrite n° 08435 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 988

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avant-projet de réforme du régime des catastrophes naturelles. Dans la législation actuelle, l'État joue un rôle central dans la reconnaissance et la déclaration de l'état de catastrophe naturelle. Toute autre philosophie, notamment libérale, qui aboutirait à son dessaisissement au profit d'une procédure assurantielle privée inquiète nos concitoyens. Les exemples étrangers démontrent que cette évolution aboutit à une diminution du nombre de prises en charge et des montants accordés. Corollairement se développe une multiplication des contentieux lourd et couteux devant les juridictions civiles devenues compétentes en lieu et place de la juridiction administrative. Enfin, cette approche libérale aboutira à la disparition du taux unique qui garantit la solidarité nationale en la matière. Il souhaite qu'afin de rassurer nos concitoyens elle rappelle sa position par rapport à une éventuelle réforme du régime actuel et, très précisément, sur le maintien de la compétence par les pouvoirs publics de la reconnaissance et la déclaration de l'état de catastrophe naturelle.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1394

Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, associés à ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime des catastrophes naturelles. Ces travaux s'effectuent sur la base des consultations menées en 2006, qui n'avaient pu aboutir à la présentation d'un projet de loi au Parlement par manque de créneau législatif, et à partir du rapport interinspections qui, à la suite de la sécheresse de 2003, a fourni une évaluation de ce régime et en a proposé certaines pistes d'évolution. L'objectif est d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'encourager les comportements de prévention, en maintenant un haut niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale. En 2005, la mission interinspections a déploré les faibles interactions entre le régime des catastrophes naturelles et les politiques de prévention et le manque d'implication des citoyens dans des démarches de prévention, par manque de connaissance des risques auxquels ils sont exposés. Afin d'instaurer un régime plus responsabilisant, la possibilité d'introduire une modulation de la prime additionnelle catastrophe naturelle, en fonction de l'exposition au risque et des comportements de prévention adoptés par l'assuré, est étudiée. Toutefois, cette modulation serait encadrée afin de rester dans le cadre de la solidarité nationale. Par ailleurs, le champ d'application de la modulation n'a pas encore été arrêté. Il pourrait être envisagé, en effet, de ne pas l'appliquer aux biens des particuliers, mais de la restreindre aux assurances de biens professionnels. Dans un souci de transparence, le projet d'évolution du régime des catastrophes naturelles vise à objectiver la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'objectif est également de parvenir à un dispositif permettant une indemnisation plus rapide des sinistrés dans un contexte de multiplication des évènements climatiques exceptionnels. Plusieurs scénarios sont à l'étude visant à permettre une identification rapide de ces évènements exceptionnels à partir de l'évaluation des situations locales. En tout état de cause, le principe de solidarité nationale, sur lequel repose le régime depuis sa création en 1982, restera intact, à travers la garantie illimitée que l'État continuera d'apporter à la Caisse centrale de réassurance et l'extension obligatoire pour tout contrat de dommages aux biens de la couverture contre les effets des catastrophes naturelles.