Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 23/04/2009
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le blocage des plaintes des victimes de l'amiante. En effet, depuis 2004, les veuves regroupées en associations protestent contre les lenteurs de la justice dans les affaires d'empoisonnement par l'amiante. En janvier 2006, elles avaient obtenu la centralisation des plaintes au pôle judiciaire de santé publique et un renforcement des moyens pour les enquêtes. Des tonnes d'archives ont été saisies mais trois ans plus tard et treize ans après les premiers dépôts de plaintes, la situation est bloquée. Il n'y a personne pour traiter ces dossiers. La récente annonce de la suppression des juges d'instruction renforce l'exaspération des familles et de leurs associations. Alors que plus de 16 000 personnes sont mortes de l'amiante en France et que 10 personnes en décèdent chaque jour, elle lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour que le procès pénal de l'amiante ait enfin lieu.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/10/2009
Le garde des sceaux prend toute la mesure de la souffrance des victimes de l'exposition à l'amiante et partage sa légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires engagées traitées avec toute l'efficacité et la célérité requises. À cette fin, et dans un souci de bonne administration de la justice, une circulaire a été adressée le 12 mai 2005 aux procureurs généraux pour que ces affaires particulièrement complexes soient regroupées dans des juridictions disposant de moyens spécifiques et de magistrats spécialisés. Ainsi dès le mois de janvier 2006, les procédures ont été transmises aux pôles de santé publique de Paris ou de Marseille. Il n'est en revanche pas envisageable de joindre l'ensemble des dossiers actuellement suivis en matière d'amiante en une seule procédure. En effet, si la substance incriminée est la même, les affaires sont totalement distinctes au regard de la diversité des types d'expositions, des périodes des faits et des sites concernés, ainsi que de l'état d'avancement des dossiers. De plus, des procédures qui n'étaient pas suivies aux pôles de santé publique (Paris et Marseille), ont déjà abouti. Le regroupement de tous les dossiers en une même affaire aurait un effet inverse à celui recherché et risquerait de retarder l'issue des procédures, ce qui ne peut répondre aux souhaits des victimes de l'amiante. Par ailleurs, les juges d'instruction qui instruisent à charge et à décharge mènent actuellement toutes les investigations utiles pour déterminer les circonstances exactes des contaminations à l'amiante et les éventuelles responsabilités encourues au regard des dispositions de l'article 121-3 du code pénal. La réforme visant à supprimer le juge d'instruction ne pourrait naturellement avoir pour conséquence ou pour effet d'interrompre le cours des investigations actuellement menées. Les pouvoirs publics ont mis d'importants moyens à la disposition des magistrats, notamment par le recours à des assistants spécialisés, et à des enquêteurs spécialisés en renforçant les effectifs de l'Office central de lutte contre les atteintes environnementales et la santé publique (OCLAESP) depuis 2008. Ce renforcement a abouti depuis le 1er janvier 2009 à un quasi-doublement des effectifs de la « cellule amiante » de l'OCLAESP, qui est actuellement composée de 11 gendarmes et policiers qui sont en charge des enquêtes préliminaires et des commissions rogatoires ordonnées par les juges d'instruction des pôles de santé publique. La cellule amiante coordonne également les enquêtes des 15 groupes régionaux, dont l'effectif est de 75 policiers et gendarmes, qui travaillent à temps plein sur les procédures d'exposition à l'amiante.
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