Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 23/04/2009
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif favorisant le départ en congés des agriculteurs.
En effet, dans le cadre de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, un crédit d'impôt a été prévu pour les agriculteurs qui prennent des congés et dont le métier impose une présence quotidienne toute l'année.
Cette mesure, limitée dans le temps et s'achevant le 31 décembre 2009, a permis une nette amélioration des conditions de vie des agriculteurs, même s'il est à regretter que les gérants-exploitants d'une société agricole assujettie à l'impôt sur les sociétés soumis aux mêmes contraintes ne puissent bénéficier du dispositif au regard du code général des impôts.
C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la possibilité, d'une part, de reconduire ce dispositif très important pour cette profession et, d'autre part, de l'ouvrir, le cas échéant, aux exploitants-gérants exerçant ce même métier d'agriculteur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/06/2009
Le dispositif du crédit d'impôt au titre de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles est défini à l'article 200 undecies du code général des impôts. Il s'applique aux dépenses engagées par les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congé. Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2009. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2010, le ministère de l'agriculture et de la pêche va demander sa reconduction pour la période 2010-2013. Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables personnes physiques titulaires de bénéfices agricoles. Il ne s'applique donc pas aux personnes morales. En revanche, les associés personnes physiques non salariés de groupements ou de sociétés relevant du régime des sociétés de personnes (donc non assujetties à l'impôt sur les sociétés), lorsqu'ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole, peuvent également bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement réalisées. Dans ce cas, la base de l'avantage fiscal accordé à l'associé est constituée des dépenses supportées par la société dont il est membre à proportion de ses droits. Il n'est pas envisagé d'étendre ces dispositions aux sociétés agricoles assujetties à l'impôt sur les sociétés.
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