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Projet de réforme des chambres régionales des comptes

13e législature

Question écrite n° 08461 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 985

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude exprimée par les représentants du corps des magistrats des chambres régionales des comptes face au projet de réforme de l'organisation et des missions des juridictions financières.
Si le principe d'une réforme est accepté, ils s'opposent à la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales, à la centralisation des travaux et à la diminution annoncée du nombre de magistrats et cela malgré l'ajout de nouvelles missions.
Ce lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales semble plus que jamais nécessaire à l'heure où les collectivités territoriales sont amenées à exercer des compétences toujours plus nombreuses suite aux différentes phases de désengagement de l'État.
Aussi, il lui demande des précisions quant à ce projet de loi et également quant aux mesures qui seront prises pour garantir l'exercice des missions des chambres régionales de comptes et de la Cour des comptes.

Transmise au Ministère chargé des relations avec le Parlement



Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1708

Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telles qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'est pas tranchée. Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant-projet de réforme, ni d'affaiblir ni de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité et de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations, qu'elles concernent la régularité de la gestion ou son efficacité.