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Délégation du droit de préemption urbain aux directeurs d'établissements publics fonciers locaux

13e législature

Question écrite n° 08482 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 987

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les limites réglementaires existantes applicables à l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) par un établissement public foncier local (EPFL). En effet, la nécessaire réactivité des EPFL impose souvent que le directeur de la structure puisse prendre des décisions de préemption sans pouvoir s'appuyer directement sur une délibération systématique du conseil d'administration puisque le délai de préemption est de deux mois et que le conseil d'administration ne se réunit en général que quelques fois par an. Or les textes de référence (articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme) indiquent que le droit de préemption relève de la compétence de l'organe délibérant et non de celle du directeur, ouvrant ainsi un risque juridique en cas de décision de préemption prise par le directeur. Une récente décision d'un tribunal administratif confirme cette insécurité juridique. Afin d'ouvrir cette délégation à ce dernier, la solution la plus satisfaisante et la plus rapide pourrait passer par modification des articles R. 324-9 et R. 324-10 du code de l'urbanisme. Il souhaite savoir dans quels délais un décret introduisant cette possibilité pourrait être pris.

Transmise au Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme



Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 832

Certains établissements publics fonciers ont rencontré des difficultés suite à des annulations contentieuses de décisions de préemption prises par les directeurs de ces établissements, au motif que ces derniers n'avaient pas délégation de ce droit. C'est pourquoi le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, publié au Journal officiel du 13 décembre 2009, permet dorénavant aux directeurs des établissements publics fonciers d'État de recevoir délégation de leur conseil d'administration pour exercer ce droit de préemption. Par ailleurs, le Gouvernement va bientôt saisir le Conseil d'État d'un projet de décret comportant des dispositions similaires en ce qui concerne les établissements publics fonciers locaux.