Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/04/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°01622 posée le 30/08/2007 sous le titre : " Inscription d'un sans domicile fixe ou d'un nomade sur les listes électorales d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/05/2009
Les conditions d'inscription sur les listes électorales des gens du voyage sont régies par l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée qui prévoit que les personnes circulant en France dépourvues de domicile ou de résidence fixes peuvent demander, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, leur inscription sur une liste électorale de cette commune. Ce délai dérogatoire au droit commun a été prévu à l'époque en raison de la forte mobilité des gens du voyage et par la nécessité de s'assurer d'un lien réel et durable avec la commune de rattachement. Par ailleurs, l'article L. 15-1 du code électoral impose une durée de résidence de six mois dans les conditions où « les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile, ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé ». Cette disposition visant à aider les personnes sans domicile stable peut être utilisée par les gens du voyage répondant à ce critère.
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