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Conséquences de la révision générale des politiques publiques sur les associations sociales

13e législature

Question écrite n° 08508 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1046

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), du recentrage des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE).

Les activités de l'agence sont recentrées sur la mise en œuvre de la politique de la ville dans le cadre du plan « Espoir Banlieue ». Les volets concernant l'interprétariat social, l'accompagnement des associations et le partenariat local ne relèvent plus des missions de l'ACSE. Les actions s'inscrivant dans le champ de l'intégration seront mises en œuvre sous la responsabilité des préfets, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ce nouvel opérateur regroupera les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et ses missions viseront les étrangers primo-arrivants depuis moins de 5 ans.

Ainsi, ce recentrage entraîne la disparition de l'intervention publique pour les migrants installés en France depuis plus de 5 ans et qui ne résident pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Au-delà du fait que ce recentrage s'effectue en dehors de toutes démarches de concertation, dès 2009 les moyens de l'ACSE ont été réduits pour près de 60 % de ses crédits. Cette réduction drastique des moyens n'est pas sans conséquence sur le tissu associatif. Ainsi, pour l'Adate (Association dauphinoise pour l'accueil des travailleurs étrangers), les pertes de subventions non reconduites pour 2009 s‘élèvent à près de 300 000 euros, ce qui a contraint le conseil d‘administration à mettre en œuvre un plan de restructuration et de licenciements.

Aussi, dans le souci de mettre en œuvre une réelle politique d'intégration en faveur des migrants installés sur le territoire et d'éviter les phénomènes d'exclusion et de repli de toutes sortes, y compris communautaires, elle lui demande de rétablir les moyens alloués à la politique d'intégration.



Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2536

À la suite des travaux menés en 2008 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les champs de compétence respectifs du ministère en charge de l'intégration et du ministère en charge de la politique de la ville et de l'égalité des chances ont été modifiés à compter du 1er janvier 2009. L'ACSE, placée sous la responsabilité du secrétariat d'État chargé de la politique de la ville, exerce désormais sa compétence sur les actions d'accompagnement scolaire et éducatif, d'accès aux droits et aux services publics, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité ainsi que dans le domaine culturel, de la santé et de l'accès aux soins, de l'accès à la citoyenneté en direction de l'ensemble de la population quels que soient la nationalité des personnes et leur lieu de résidence sur le territoire. Ses financements relèvent du programme 147 « Politique de la ville ». Conformément à la circulaire du 7 janvier 2009, l'action du ministère en charge de l'intégration et de son opérateur, l'OFII, vise le parcours d'intégration des étrangers pendant les cinq premières années après leur arrivée en France. Elle s'inscrit dans quatre priorités : l'apprentissage du français, la connaissance des valeurs de la République, l'accès à l'emploi et l'accès au logement. Toutefois, les femmes ainsi que les immigrés âgés, publics particulièrement vulnérables sont également dans les domaines d'intervention du ministère. Ces actions sont financées sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». C'est dans ce nouveau contexte qu'a été effectué, au niveau national, un arbitrage entre l'ACSE et le ministère, qui a permis de parvenir à un accord sur les nouvelles modalités de financement d'un certain nombre d'associations jusqu'alors subventionnées conjointement par l'ACSE et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. En 2009, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a veillé à ce que les financements déconcentrés, précédemment alloués par l'ACSE, soient maintenus au même niveau qu'en 2008. La liste des associations bénéficiaires de ces crédits en 2008 a été jointe à la circulaire de notification des crédits délégués aux préfets en début d'année 2009. Ainsi, la région Rhône-Alpes a bénéficié, en 2009, d'une allocation d'un montant de 1,309 M€, égal au montant alloué à la direction régionale de I'ACSE en 2008 sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Par ailleurs, les préfets, qui reprenaient les missions de l'ACSE en la matière, ont pu s'appuyer en tant que de besoin sur les directions régionales de cet établissement pour établir leurs projets de financements en faveur des associations. Il n'y a donc pas eu en 2009 de diminution des financements du programme 104 du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire au niveau local. Pour ce qui concerne la situation de l'ADATE, cette association a fait l'objet d'un accord du ministère en charge de l'intégration pour assurer le financement de certaines actions auparavant financées par I'ACSE. Au niveau national, l'ADATE sera soutenue par le ministère, pour l'année 2009, à hauteur de 25 000 euros, pour la maintenance de son site internet « Info Droits Etrangers » à vocation nationale, spécialisé sur l'accès aux droits des étrangers. En complément de ce financement national, les services préfectoraux devraient financer l'ADATE à hauteur de 126 000 € (au titre des crédits du programme 104) pour l'interprétariat social et l'accompagnement de groupes. Enfin, l'ADATE sera également subventionnée à hauteur de 204 000 € par la direction régionale de l'ACSE, pour ses permanences juridiques, pour des manifestations interculturelles et pour la mise en place d'actions de formation avec les acteurs du département de l'Isère intervenant dans le champ éducatif.