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Développement des modes de garde collective

13e législature

Question écrite n° 08514 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1046

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les offres de mode de garde. Le manque de places de garde pour les jeunes enfants reste une préoccupation majeure pour les familles. Selon une étude récente réalisée par l'Unions nationale des associations familiales (UNAF), les parents plébiscitent la crèche comme mode de garde pour leur enfant. Pour répondre à cette attente, le Gouvernement a choisi de promouvoir la diversification de l'offre de garde en privilégiant notamment la crèche d'entreprise. Qu'en est-il des autres modes de garde collective, crèches des collectivités territoriales ou familiales ? Ces modes de garde non lucratifs doivent être développés au regard de la situation conjoncturelle de notre pays. Pour répondre au déficit de l'offre, les crèches familiales, 2 % des gardes actuellement, sont un secteur à privilégier et donc à soutenir par des démarches incitatives. Il lui demande de bien vouloir préciser les objectifs du Gouvernement en matière de subventions et aides au développement des structures de garde collective à but non lucratif.



Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2368

En vue de remplir ses engagements sur le développement et la diversification des modes de garde de la petite enfance, l'État a signé le 9 avril 2009 avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la nouvelle convention d'objectifs et de gestion. Cette convention prévoit le financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif sur la période 2009-2012. À cette fin, le Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille connaîtra une évolution annuelle moyenne de 7,5 % par an, soit une augmentation importante des crédits à hauteur de 1,25 milliard d'euros sur la période 2009-2012. Il est prévu, dès 2009, le lancement d'un septième plan d'aide à l'investissement qui permettra de financer la création de 40 000 places d'accueil collectif de la petite enfance (crèche, multi-accueil, halte-garderie, microcrèches, ...) portés par des gestionnaires associatifs et municipaux et de 10 000 places de crèches d'entreprise. Les financements budgétés bénéficieront prioritairement au secteur associatif et aux collectivités locales. La convention prévoit également le financement de 8 000 places dans les jardins d'éveil qui seront expérimentés à la rentrée ainsi que le financement de 1 500 places d'accueil dans les 215 quartiers prioritaires de la « Dynamique espoir banlieue ». Le reste de l'offre supplémentaire proviendra d'une meilleure utilisation des structures existantes (allongement des plages horaires, augmentation du taux d'occupation, ouverture des crèches hospitalières à l'extérieur, mesures concernant les horaires atypiques, accueil des enfants handicapés). Le FNAS permettra également de compenser en partie l'incidence financière de la convention collective du Syndicat national d'associations employeurs au service des centres sociaux et socio-culturels (SNAESCO), par une amélioration des financements servis par les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires de crèches associatives. Le budget d'action sociale de la CNAF intègre le financement d'une mesure de revalorisation des prix plafonds des prestations de services, prestation de service unique (PSU) et contrat enfance et jeunesse (CEJ), effective à compter du 1er janvier 2010, ceci afin de prendre en compte l'augmentation des prix de revient des structures induite par l'extension de l'application de la convention collective du 4 juin 1983 à toutes les crèches associatives. Cette mesure a été budgétée à hauteur d'un montant cumulé de 93 millions d'euros sur l'ensemble de la période conventionnelle à venir. S'agissant de la PSU, il convient également de tenir compte de sa croissance, dont bénéficient tous les équipements d'accueil collectif de la petite enfance également financés sur une base contractuelle. Le Gouvernement est également conscient des difficultés spécifiques que rencontrent les crèches familiales (services d'accueil familiaux) dont les coûts ont tendance à se rapprocher de ceux des crèches collectives traditionnelles. Pour y répondre la branche famille prend en charge 66 % du prix de revient horaire plafonné à 5,28 euros en 2009 (contre 5,12 euros en 2008). Cette participation vient en complément de celle du gestionnaire et des familles. L'ensemble de ces mesures a pour objectif de permettre de remplir l'engagement du Président de la République de créer 200 000 places supplémentaires d'accueil du jeune enfant d'ici à 2012 afin de mieux répondre aux besoins des familles et d'élargir leur choix entre accueil collectif et individuel.