Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/04/2009
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
La réforme des institutions adoptée le 21 juillet 2008 par le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, doit donner lieu à une loi organique de "modernisation et de valorisation de cette assemblée'' conformément aux vœux du Président de la République. Dans ce cadre, le groupe de l'artisanat tient à rappeler l'importance de la défense de la voix de l'économie de proximité au nom de sa contribution à l'équilibre social et solidaire.
L'artisanat représente aujourd'hui un tiers des entreprises françaises, 3,5 millions d'actifs dont 2,5 millions de salariés et 270 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Pourtant, il a vu sa part dans la représentation au Conseil économique et social (devenu le CESE) diminuer de 6 à 4 % entre 1947 et 2007 malgré l'augmentation régulière de son poids dans l'économie française. Au regard de ces arguments, les artisans estiment pouvoir prétendre à un doublement de leur représentation au sein de cette assemblée (soit 20 membres au lieu de 10) afin de corriger le déséquilibre qui pénalise ce secteur en croissance et créateur d'emplois.
Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre à cet égard et sous quel délai.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 25/02/2010
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a vocation à assurer la participation des représentants des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la nation. Le Président de la République, dans le prolongement de la réforme constitutionnelle de l'été 2008, a souhaité que soit engagée une réforme du Conseil économique, social et environnemental afin que celui-ci s'inscrive dans le mouvement de modernisation des institutions de notre pays. Cette réforme porte notamment sur sa composition, afin d'assurer son adéquation aux évolutions de la société française et de garantir sa représentativité. À cet égard, le projet de loi organique qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 août 2009 conforte la place de l'artisanat. En effet, alors que le CESE s'ouvre à de nouvelles catégories de membres qui n'y étaient jusqu'à présent pas représentés, le nombre de représentants des artisans reste fixé à 10. Ce faisant, le Gouvernement a veillé à garantir la pleine représentation de l'artisanat, qui occupe, comme l'observe l'honorable parlementaire, une place de premier plan dans notre système économique et social.
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