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Modalités d'application de l'article 151 nonies II du code général des impôts

13e législature

Question écrite n° 08544 de M. François Patriat (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1044

M. François Patriat interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de l'article 151 nonies II du code général des impôts. Il souhaiterait savoir si le dispositif de report d'imposition prévu par cet article s'applique aux donations de droits sociaux effectuées avec réserve d'usufruit (transmission de la nue-propriété des droits sociaux) et si la poursuite de l'activité au sein de la société par l'un au moins des bénéficiaires de la transmission, pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission, conditionne l'application du report d'imposition ou si elle ne s'applique qu'en cas de revendication de l'exonération définitive de la plus-value en report d'imposition.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 381

Le II de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime de report d'imposition des plus-values réalisées en cas de transmission à titre gratuit de droits ou parts d'une société dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle. À l'instar de la position prise dans la réponse ministérielle Laguilhon (JOAN, 7 février 1994, p. 625), la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des parts ou actions de l'associé à une personne physique ouvre droit au report d'imposition prévu au II de l'article 151 nonies du code précité si toutes les conditions sont remplies. Néanmoins, l'instruction administrative 4 B-1-09 du 23 février 2009, paragraphe 19, précise que la transmission de la seule nue-propriété ou du seul usufruit des droits sociaux détenus ne peut bénéficier des dispositions des 2e et 5e alinéas ou du dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies. Par analogie, l'exonération est donc réservée aux transmissions en pleine propriété. En tout état de cause, le respect de la condition de poursuite de l'activité pendant cinq ans, qui permet l'application de l'exonération définitive de la plus-value en report, n'est pas une condition d'application du report d'imposition lui-même.