Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 30/04/2009
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'aide à l'acquisition des véhicules propres mise en place par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007. En effet l'article 1 du décret précité dispose que le véhicule propre ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et qu'il doit être immatriculé dans une série définitive. Cette condition pénalise les ultramarins qui font rapatrier des véhicules depuis la métropole sur l'île de la Réunion et n'obtiennent une immatriculation définitive qu'après une première immatriculation en France métropolitaine. Il lui demande les conditions dans lesquelles ce décret pourrait prévoir une disposition spécifique pour l'Outre-mer.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 23/07/2009
La réglementation en matière d'immatriculation des véhicules ne comporte pas de dispositions contraignantes pouvant faire obstacle à une éventuelle éligibilité au bonus écologique d'un véhicule neuf, acquis sur le territoire métropolitain par un usager domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer ; a fortiori depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). La simplification des démarches administratives qui découle de ce nouveau système permet dorénavant aux usagers de déposer une demande d'immatriculation auprès de la préfecture ou d'un professionnel de l'automobile de leur choix, le numéro d'immatriculation étant déconnecté du lieu d'habitation du demandeur. Rien ne s'oppose donc à ce que le véhicule neuf, qui doit être acheminé vers son lieu de destination, obtienne son numéro définitif en métropole. Cette première immatriculation en série définitive au nom du propriétaire du véhicule peut aboutir, si les autres conditions sont remplies, à l'obtention du bonus écologique.
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