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Normes environnementales pour la construction des autoroutes

13e législature

Question écrite n° 08572 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1043

Rappelle la question 07160

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°07160 posée le 29/01/2009 sous le titre : " Normes environnementales pour la construction des autoroutes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2749

L'article L. 210-1 du code de l'environnement dispose que la protection de l'eau, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Aussi, les gestionnaires d'infrastructures routières sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter de porter atteinte au milieu aquatique. La section de l'autoroute A4 entre Freyming et Reichstett ayant été mise en service en 1976, un inventaire de tous les ouvrages, installations, travaux et activités soumis à un régime d'autorisation ou de déclaration, en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, a été réalisé en vue d'assurer l'information des services de la police des eaux, conformément aux prescriptions de l'article 41 du décret n° 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Les informations résultant de cet inventaire ont été adressées, le 8 juin 2006, aux préfets des départements concernés. Les préfets peuvent exiger la production d'un document d'incidences dans les conditions prévues aux articles 14 ou 32 de ce décret. Au vu du dossier, ils peuvent imposer, si nécessaire, des prescriptions complémentaires. Celles-ci sont justifiées dans le cas où les enjeux liés à la sécurité publique, à la salubrité publique, à la gestion équilibrée de la ressource en eau ou à la préservation des milieux aquatiques sont remis en cause. Dans le cas présent, la mission interservices de l'eau dressera un bilan complet des dispositifs de rejets des eaux pluviales de l'autoroute A4, en collaboration étroite avec la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF). De manière plus générale, dans la suite des orientations du Grenelle de l'environnement, des efforts importants seront faits pour programmer à l'avenir des opérations permettant d'améliorer la qualité environnementale du réseau routier.