Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 29/05/2009
Question posée en séance publique le 28/05/2009
La parole est à M. Gérard Bailly. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Bailly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis le cinquième sénateur à intervenir sur la crise laitière, ce qui témoigne de la gravité de la question.
Les producteurs de lait traversent une crise sans précédent et ont exprimé ces jours derniers leur désespérance. Ils ne pourront pas accepter davantage une décision unilatérale du secteur industriel laitier, qui a fixé leur rémunération à un niveau inférieur de 30 % à ce qu'il était auparavant, et ce sans que le consommateur puisse en constater le moindre effet sur les prix.
Monsieur le ministre, je viens de prendre connaissance de la lettre que vous avez envoyée aujourd'hui même au CNIEL, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, pour lui demander d'élaborer des normes contractuelles sur la fixation des prix, voire des clauses de sauvegarde, ainsi que sur la rémunération des producteurs en fonction de la qualité du lait et des quantités produites.
Des mesures similaires n'avaient-elles pas suscité, l'an dernier, des remontrances de la DGCCRF, ce qui nous a conduits à la situation actuelle ? Jusqu'où peut donc aller la contractualisation ? Nous avons besoin d'éclaircissements à ce sujet.
Les producteurs laitiers souhaiteraient savoir quelle organisation contractuelle a été retenue lors de la réunion du conseil des ministres de l'agriculture à laquelle vous avez participé lundi dernier, à Bruxelles. Que peuvent-ils espérer des décisions qui y ont été prises ?
Nous attendons beaucoup de l'observatoire des prix et des marges. La création en a été prévue dans la loi de modernisation de l'économie, que nous avons adoptée, mais dont la mise en œuvre tarde.
Je vous remercie d'avance, monsieur le ministre, de vos réponses, qui rassureront, je l'espère, les producteurs de lait. Comme vous le savez, ceux-ci exercent une profession exigeante n'oublions pas qu'ils travaillent 365 jours par an ! et pour des revenus qui ne font envie à personne ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. René-Pierre Signé. Il lui reste encore des arguments ?
M. Jean-Pierre Sueur. Cinquième réponse !
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/05/2009
Réponse apportée en séance publique le 28/05/2009
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je remercie l'ensemble des sénateurs, dans leur diversité, de l'attention constante qu'ils portent à l'économie agricole en général et, aujourd'hui, à l'économie laitière en particulier.
Je compléterai mes réponses antérieures par des données chiffrées.
Tout à l'heure, M. Le Cam a parlé d'un contrat « gagnant-gagnant » entre consommateurs et producteurs. Je tiens à rappeler que les prix agricoles ont été divisés par deux depuis quarante ans sous les gouvernements de gauche et de droite qui se sont succédé , alors que les prix des produits alimentaires n'ont cessé de progresser. Il n'existe donc vraiment pas en l'espèce de contrat « gagnant-gagnant ».
Voilà pourquoi, monsieur Bailly, vous avez raison d'exiger, à l'instar d'autres de vos collègues, la transparence.
Aussi avons-nous décidé de donner un coup d'accélérateur à la mise en place de l'observatoire des prix et des marges. Dans le même sens, Luc Chatel va mobiliser ses services pour obtenir des entreprises de la grande distribution qui ne voudraient pas coopérer les données nécessaires afin de connaître la vérité sur les prix et sur les marges.
M. Jean Bizet. Très bien !
M. Michel Barnier, ministre. Si nous ne parvenons pas à les obtenir spontanément, nous irons chercher ces données sur place !
Je conclurai cette série de réponses en vous disant quelques mots du débat qui a eu lieu lundi dernier, à Bruxelles, lors du conseil des ministres de l'agriculture, car cette question a été abordée dans toute sa dimension européenne, la crise étant générale sur le marché unique.
La Commission européenne a décidé de soutenir la filière laitière en autorisant le recours à tous les outils d'intervention existants au-delà du mois d'août, la plupart d'entre eux arrivant à échéance à cette date, et ce aussi longtemps que l'exigera le marché.
Nous avons également obtenu la possibilité de verser par anticipation, au 16 octobre prochain, 70 % des aides agricoles, possibilité que le Premier ministre a décidé avant-hier d'utiliser, en vue d'améliorer un mois et demi plus tôt la trésorerie de tous les éleveurs.
En outre, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, et je souhaiterais que l'on m'en donne acte, nous avons obtenu, grâce notamment au dialogue franco-allemand, deux rendez-vous qui n'étaient pas prévus au calendrier européen, en 2010 et en 2012, pour dresser le bilan du marché laitier, dont on sait fort bien qu'il est volatil et très fragile.
Avec ma collègue allemande et mon collègue autrichien, nous avons demandé à la Commission européenne d'anticiper la préparation de ces rendez-vous, afin de dresser, de manière très ouverte, un bilan exact de l'économie laitière en Europe.
À mes yeux, aucune question n'est taboue, et surtout pas celle du maintien éventuel, au-delà de 2014, d'un système de maîtrise de la production laitière, qu'il s'agisse des quotas ou d'un autre dispositif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.- M. Jean-Pierre Michel applaudit également.)
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