Question de M. TUHEIAVA Richard (Polynésie française - SOC-A) publiée le 29/05/2009
Question posée en séance publique le 28/05/2009
M. Richard Tuheiava. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
Je dois vous dire la consternation d'une grande majorité des élus ainsi que des membres du gouvernement polynésiens, face au projet de loi d'indemnisation des victimes des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie, texte sur lequel ils n'ont eu à donner qu'un simple avis.
Après plus de trente ans de mensonges politiques sur l'innocuité des essais nucléaires et d'ignorance organisée à l'égard des élus polynésiens et des populations locales, le temps est venu de dire la vérité.
M. Roland Courteau. Oui !
M. Richard Tuheiava. Pour la première fois depuis le 6 février 1964, soit quarante-cinq ans après, l'État français demande enfin un avis aux élus polynésiens sur les conséquences des essais nucléaires !
Vous comprendrez aisément le bien-fondé de leurs exigences au moment même où vous vous apprêtez à présenter un tel projet de loi, sur lequel vous leur demandez de signer un véritable chèque en blanc.
En effet, le texte que vous proposez renvoie de manière discrétionnaire au décret d'application sur des questions aussi essentielles que la liste des maladies radio-induites indemnisables ou encore la délimitation des zones géographiques concernées par les retombées des essais.
Comment pouvez-vous imaginer que nos malades irradiés puissent se satisfaire de cette carence, après trente années d'attente, voire de déni ?
En outre, ce texte laisse au ministère de la défense l'entière maîtrise du processus d'indemnisation. Vous ne prévoyez aucun recours juridictionnel effectif à l'encontre des décisions de rejet.
M. Bernard Frimat. Scandaleux !
M. Richard Tuheiava. Qui plus est, l'accès aux archives nucléaires est fermé à jamais depuis une loi de juin 2008 !
M. Jean-Pierre Sueur. C'est le problème des archives éternellement incommunicables !
M. Richard Tuheiava. Vous êtes donc purement et simplement « juge et partie » de votre projet de loi.
Par ailleurs, ce texte fait l'impasse sur les risques environnementaux des atolls contaminés de Moruroa et Fangataufa, en Polynésie française.
Mme Christiane Hummel. La question !
M. Richard Tuheiava. Enfin, il passe également sous silence le système de prévoyance sociale polynésien, alors qu'il y a péril en la demeure. En effet, il n'est prévu aucune prise en charge des dépenses de santé antérieures et futures pour tous les malades irradiés ou leurs ayants droit. En d'autres termes, vous laissez ainsi les cotisants polynésiens assumer seuls la charge des dépenses de santé qui sont la conséquence des essais nucléaires !
M. Roland Courteau. C'est grave !
Mme Catherine Procaccia. La question !
M. Richard Tuheiava. Ma question est la suivante : quelles garanties concrètes envisagez-vous en la matière ?
Les Polynésiens n'ont subi que les conséquences néfastes des essais nucléaires sur leur santé, sur leur mode de vie traditionnel, sur leur environnement, mais aussi sur le mode de gouvernance de notre pays. Le ministre de la défense n'a pas daigné répondre aux trois lettres successives que je lui ai adressées sur tous ces points.
M. Didier Guillaume. Ce n'est pas bien !
M. René-Pierre Signé. Il ne sait pas écrire !
M. Richard Tuheiava. Nous l'avons entendu, vous souhaitez traiter avec rigueur et équité ce dossier sensible. Ces deux principes de rigueur et d'équité n'exigent-ils pas, au préalable, le respect et l'écoute des élus polynésiens, de tous les élus polynésiens ?
J'ai une seconde question. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. Guy Fischer. On ne plaisante pas avec ce sujet !
M. Richard Tuheiava. Quelles garanties concrètes nous donnez-vous pour que l'avis de l'Assemblée et celui du gouvernement de la Polynésie française, qui me rejoignent sur la plupart des préoccupations que je viens d'exprimer, soient effectivement pris en compte ?
Je vous remercie d'avance de vos réponses concrètes, monsieur le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.- Mme Françoise Laborde applaudit également.)
Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 29/05/2009
Réponse apportée en séance publique le 28/05/2009
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous ai écouté avec attention.
Convenez que le projet de loi d'indemnisation qui a été présenté hier en conseil des ministres par M. Hervé Morin constitue une avancée extrêmement importante.
Vous avez manifesté certaines inquiétudes, et je vais tenter de les apaiser au moins sur deux points.
Permettez-moi tout d'abord de rappeler sur qui pèsera en la matière la charge de la preuve. À partir du moment où une personne qui déclarera avoir été présente au moment des essais, avoir été irradiée, en subir les conséquences sur sa santé, formulera une demande d'indemnisation - elle-même ou ses ayants droit si, malheureusement, cette personne n'est plus -, ce sera à l'État d'apporter, le cas échéant, la preuve contraire, la preuve de l'absence de lien de causalité.
C'est une première garantie importante.
Mme Nicole Bricq. Quarante ans après
.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Ensuite, sur le « chèque en blanc », pour reprendre votre propre expression, je nuancerai votre propos, car le comité chargé des indemnisations, qui sera présidé par un magistrat et composé de médecins et de spécialistes, offre toutes les garanties.
J'ajoute qu'il est dès à présent prévu une enveloppe de 10 millions d'euros. Bien sûr, elle ne sera pas suffisante dans la durée, mais elle sera abondée au fur et à mesure du dépôt des dossiers.
Par conséquent, cette façon de procéder n'a rien d'un chèque en blanc. Il s'agit plutôt d'une démarche volontariste et très concrète.
S'agissant de la définition par décret de la zone géographique, elle devra être extrêmement précise, afin que tous les territoires concernés par des retombées puissent naturellement être inclus.
Ce projet de loi ne sort pas tout ficelé de cartons de technocrates. Un travail approfondi a été effectué pendant six mois avec les parlementaires. Nous avons également été à l'écoute nous le sommes toujours des élus de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'exécutif.
M. Hervé Morin a reçu hier encore le président de cette assemblée qui avait été consulté en amont. Lors de cet entretien, le ministre de la défense a précisé, je le répète ici publiquement, que le remboursement des sommes versées par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française sera étudié en fonction des données fournies par cet organisme. Il sera donc bien évidemment pris en considération.
M. René-Pierre Signé. C'est bien !
M. Bernard Frimat. C'est bien le moins !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Nous aurons l'occasion de débattre encore, notamment sur les autres retombées environnementales, car il est impossible de tout prévoir dans ce projet de loi. Un texte qui chercherait à englober tous les sujets irait, à mon avis, à l'encontre de son objectif.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Je conclus, monsieur le président.
Monsieur le sénateur, pour bien montrer qu'il s'agit de dispositions concrètes, j'ajoute que le ministère de la défense a consacré des moyens, c'est bien normal, à d'importants travaux de réhabilitation des sites et des atolls. Je crois savoir que les premiers travaux ont déjà été exécutés, et cela à la satisfaction générale.
En conclusion, un important travail a été fait et c'est, je crois, une nouveauté.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, sachez que le dialogue va se poursuivre sur les points que vous avez évoqués. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
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