Question de M. MAGRAS Michel (Saint-Barthélemy - UMP) publiée le 14/05/2009
M. Michel Magras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence fiscale de la collectivité de Saint-Barthélemy.
En ce qui concerne le recouvrement de l'impôt, celle-ci ne dispose pas des moyens humains nécessaires au bon accomplissement de cette mission.
En premier lieu, les compétences en matière fiscale issues de la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, ont accru et modifié les missions de la trésorerie locale, désormais chargée de la perception des taxes fixées par la collectivité, de la gestion comptable et financière de l'hôpital ainsi que de l'instruction budgétaire et comptable de la collectivité soumise à la nomenclature M52.
Toutefois, la trésorerie de Saint-Barthélemy ne disposant pas du statut de « recette-perception », il conviendrait d'opérer son reclassement afin d'en élargir les effectifs.
En outre, des conventions de moyens avec la direction régionale des douanes ainsi que la direction générale des finances devaient répondre à ce manque d'effectifs. Elles permettraient de plus, notamment grâce à l'élaboration d'un logiciel de contrôle et de gestion, de favoriser la perception des recettes aussi bien pour le compte de l'État que de la collectivité, tout en favorisant la transmission des informations, garantissant ainsi la transparence fiscale. Or, à ce jour, ces conventions de moyens n'ont toujours pas été conclues.
S'agissant de l'application du code des contributions, il convient également de rappeler que le décret d'entrée en vigueur des sanctions pénales prévues pour ce même code n'est toujours pas paru alors que le Gouvernement s'était engagé à le publier dans le délai de deux mois imparti par la loi organique et alors que la délibération relative à ces sanctions a été transmise le 13 mars dernier.
Enfin et de manière plus générale, une autre difficulté résulte de l'absence de convention fiscale qui doit préciser certains aspects du statut fiscal et sans laquelle de nombreuses questions demeurent sans réponses ou incertaines. Il s'agit notamment de celles relatives aux fonctionnaires, à la date de prise d'effet de la condition de cinq ans de résidence, du statut des retraités, des étudiants de retour après leurs études ou des stagiaires, de la double imposition ou encore de l'imposition des biens et des revenus des non-résidents fiscaux.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour répondre aux problématiques posées par le recouvrement de l'impôt en matière de moyens ainsi que l'état d'avancement du projet de convention fiscale et du décret.
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