Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 28/05/2009
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences de l'extension du champ d'application du dispositif Pass-Foncier qui devrait être arrêté par voie règlementaire. Ce dispositif non encore stabilisé devrait permettre aux particuliers accédants de bénéficier d'un taux de TVA à 5,5 %.
Elle lui demande, d'une part si des mesures claires, précises et définitives sur les modalités et les conditions d'application du Pass-Foncier vont être prochainement arrêtées et d'autre part, de préciser les incidences sur le taux de TVA applicable si l'une des conditions d'éligibilité au dispositif Pass-Foncier venait à être modifiée.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 08/07/2009
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2009
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 568, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur l'application des textes concernant le Pass-Foncier.
Le Pass-Foncier a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété pour les familles aux revenus modestes. Un organisme du 1 % logement assure le portage financier du terrain, les accédants s'acquittant du montant du bâtiment à construire ou déjà bâti.
L'avantage majeur de ce mécanisme est l'application d'un taux de TVA à 5,5 %. Pourtant, l'article 284 du code général des impôts impose que les conditions d'éligibilité au soient maintenues durant quinze ans, sinon les accédants devront acquitter un crédit de TVA.
Dès lors, comment expliquez-vous l'obligation faite aux accédants bénéficiant d'opérations financées dans le cadre du Pass-Foncier, mais qui ne respectent plus les conditions d'octroi de l'aide, de payer un rappel de TVA même dégrevé d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année, quelle que soit l'origine de la disparition de l'une des conditions, qu'elle soit directe maladie, décès, augmentation des revenus ou indirecte, tel le changement de destination du bien ? Il s'agit là, me semble-t-il, d'une sanction contraire au dessein même de la mesure.
De même, comment expliquez-vous la distorsion qui existe entre un accédant qui aliène le bien et qui bénéficie d'une gratification de TVA à 5,5 % et celui qui ne bénéficie pas des fonds nécessaires pour acquérir le terrain ou se prévaloir de la garantie de rachat ou de relogement soumis à l'application de l'article 284 et qui se doit donc d'acquitter le rappel ?
Enfin, il me semble que seules les conventions conclues avant le 31 décembre 2010 pourront se prévaloir de ce système. Or, vous le savez, les décrets ont mis un certain temps avant d'être publiés. J'aimerais donc savoir si cette date ne pourrait pas être prorogée par voie de décret.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Madame la sénatrice, comme vous l'avez dit, le Pass-Foncier permet aux ménages les plus modestes d'accéder plus facilement à la propriété. Jusqu'alors cette mesure s'appliquait uniquement à ceux qui achetaient une maison individuelle avec un remboursement des prêts en deux temps : d'abord celui du bâti, ensuite celui du terrain, le 1 % logement assurant le portage financier du foncier.
Le dispositif du Pass-Foncier permet également de bénéficier d'une TVA à taux réduit de 5,5 %. L'avantage principal est donc une réduction des coûts de 15 %. J'ajoute que le Pass-Foncier peut aussi se cumuler avec le prêt à taux zéro, ce qui représente un ensemble fiscal intéressant pour les accédants.
Objectivement, ce dispositif fonctionne bien. Le Pass-Foncier a ainsi permis le financement de 4 700 projets de maisons pour 15 euros par jour.
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a étendu le dispositif aux logements collectifs en mettant en uvre un prêt accordé par le 1 % logement, avec un différé d'amortissement dont le montant correspond au coût estimé du terrain. On évite ainsi de couper en deux l'opération, ce qui est plus simple.
Grâce à cette extension du Pass-Foncier, nous avons les moyens d'atteindre les objectifs fixés par le Président de la République de produire 30 000 Pass-Foncier en deux ans. Pour y parvenir, des règles claires ont été définies.
Ainsi, le décret du 22 juin 2009 relatif aux emplois du 1 % logement vient de définir les caractéristiques de ce prêt, à savoir un prêt de trente-cinq ans maximum avec un différé d'amortissement de vingt-cinq ans. Le taux d'intérêt pendant la période de différé est de 1,25 % pour les ménages dont les entreprises contribuent au 1 % logement et de 2,25 % pour les autres. En période d'amortissement, le taux est de 4,5 %.
En outre, le décret fiscal du 20 mai dernier précise les modalités d'application de la TVA réduite aux logements ainsi financés.
Je peux vous assurer que toutes les dispositions ont été prises pour apporter les meilleures garanties aux ménages. Une seule condition est nécessaire pour pouvoir conserver cet avantage de TVA : occuper le logement comme résidence principale pendant quinze ans. Cette disposition vise à éviter les effets d'aubaine. Certains pourraient s'adonner au petit jeu fiscal qui consisterait à entrer dans le dispositif, puis à revendre deux ans après, afin de gagner les 15 % de TVA.
Toutefois, en cas de revente du bien, la restitution de l'avantage de TVA est dégressive : après cinq années, elle diminue de 10 % par an, pour devenir nulle après quinze années. La sortie du dispositif est donc lissée sur quinze ans. Cette restitution ne s'appliquera pas si le bien est vendu à la suite d'un accident de la vie, notamment en cas de décès ou de mobilité professionnelle.
Soyez assurée que le Gouvernement utilisera tous les instruments dont il dispose pour faciliter l'accession à la propriété, notamment le Pass-Foncier. J'ai d'ailleurs commencé les négociations avec les organismes du 1 % logement pour sécuriser la sortie du dispositif, car c'est là l'une des grandes questions que se posent les Français. Cela étant, je pense que le dispositif est équilibré pour ce qui concerne la TVA.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de me donner l'assurance que vous veillerez à l'application du dispositif du Pass-Foncier, dont tout le monde mesure l'intérêt pour les familles les plus modestes.
En ce qui concerne la prolongation du dispositif, ma question reste en suspens. Peut-on espérer un allongement du délai compte tenu des circonstances que j'ai évoquées ?
Par ailleurs, comme je vous l'ai dit dans mon intervention, le problème du dégrèvement reste une véritable difficulté pour les familles très modestes.
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