Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 07/05/2009
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certaines structures d'hébergement touristiques, telles que les gîtes ruraux, situées dans une zone de revitalisation rurale.
Ce dispositif prévu par la loi de finances 2007 institue une mesure d'exonération fiscale en direction de ces établissements. Cette exonération étant conditionnée par l'accord de la collectivité locale bénéficiaire de cet impôt, très peu de collectivités locales l'ont entérinée sur leur territoire. En effet, une perte de recettes de TFPB, non compensée par l'État, ne peut être reçue favorablement.
C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de revoir ce dispositif inefficace en l'accompagnant d'un système de compensation aux collectivités locales, ce qui rendrait la mesure évidemment plus attractive.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 01/07/2010
Conformément à l'article 1383 E bis du code général des impôts (CGI), dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code précité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux des hôtels affectés à l'hébergement, les gîtes ruraux, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. Cette disposition s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008. S'agissant d'une mesure d'exonération facultative, la perte de recettes qui en résulte n'est pas compensée. En effet, l'État est, d'ores et déjà, le premier contribuable local compte tenu du montant des dégrèvements qu'il finance et des compensations qu'il verse en contrepartie des pertes de recettes résultant des mesures d'exonérations accordées de plein droit. La prise en charge par l'État des conséquences des exonérations facultatives n'est donc pas envisageable. Cette situation conduirait à faire prendre en charge par l'État, et donc la collectivité nationale, le coût d'une décision prise par une collectivité territoriale. Elle serait incompatible avec la politique de maîtrise des dépenses publiques engagée par le Gouvernement. Au surplus, elle irait à l'encontre du principe de responsabilisation prévalant en matière de fiscalité directe locale selon lequel il appartient aux acteurs locaux de financer les mesures d'exonération qu'ils décident de mettre en oeuvre.
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