Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - UMP) publiée le 07/05/2009
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant les cessions d'actifs réalisées par les PME-PMI afin de permettre de dégager une trésorerie en vue d'investissements nouveaux productifs à leurs marchés.
De telles opérations dégagent souvent une plus-value imposable à l'impôt sur les sociétés au taux de 33.33 %. Il s'agit là d'un frein et d'une véritable pénalité dès l'instant où l'opération de vente est réinvestie dans un outil de travail.
Afin de faciliter l'investissement d'entreprise utile au développement des PME-PMI, elle souhaiterait savoir si l'imposition des plus-values pourrait être exonérée de l'impôt sur les sociétés (ou réduction de son taux) dès l'instant où l'entreprise s'engage à réinvestir dans un bien d'actif dans un délai limité.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/09/2009
En ce qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession de biens sont imposables dans les conditions de droit commun, sous réserve de certains régimes particuliers. Cette imposition est la juste contrepartie de la déduction antérieure du montant des amortissements comptabilisés et des charges afférentes à ce bien cédé. S'agissant des petites et moyennes entreprises, elles bénéficient, de plein droit, d'un taux réduit d'imposition de 15 % sur une fraction de leur bénéfice en application des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI). La mesure, consistant à exonérer la plus-value sous condition de réinvestissement, a déjà existé par le passé et a été supprimée en 1965 en raison de sa complexité et des effets anti-économiques qu'elle était susceptible d'engendrer. Aujourd'hui, il n'est donc pas envisagé de rétablir un mécanisme d'exonération sous condition de réemploi de la plus-value. En revanche, de nombreux dispositifs incitatifs ciblés sur des opérations particulières ont été instaurés, comme ceux prévus à l'article 238 quindecies du CGI qui prévoit un régime d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une branche complète d'activité ou à l'article 219 I-a quinquies du CGI en faveur des cessions de certains titres de participation. Enfin, le Gouvernement a entendu répondre aux préoccupations des entreprises et à leur besoin de refinancement dans le cadre du plan de relance qui comprend de nombreuses mesures visant à redonner des liquidités aux entreprises (remboursement accéléré du crédit d'impôt recherche, des créances liées au report en arrière des déficits, des crédits de TVA...) ainsi que dans la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009) qui a instauré deux dispositifs d'étalement des profits et plus-values, en cas de rachat de créances décotées par le débiteur, d'une part, et, d'autre part, de cession-bail. L'ensemble de ces mesures paraît de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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