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Manque de moyens des SESSAD-APAJH

13e législature

Question écrite n° 08632 de M. Jean-Pierre Chevènement (Territoire de Belfort - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1095

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de moyens des SESSAD-APAJH, services d'éducation spéciale et de soins à domicile - association pour adultes et jeunes handicapés.
L'intégration des enfants handicapés moteur en milieu scolaire ordinaire et, en même temps, à proximité de leur famille est un enjeu capital pour assurer un accès aux droits des personnes en situation de handicap et ainsi faire reconnaître leur citoyenneté.
L'exemple du SESSAD-APAJH du Territoire de Belfort est significatif : il dispose d'une capacité d'accueil de 35 places dont seules 31 seraient financées à la rentrée prochaine. Or, il se trouve que la liste d'attente des enfants handicapés dépasse de 12 le nombre des places offertes et financées. C'est une situation incompréhensible pour les parents d'enfants handicapés moteur.
Il lui demande les mesures qu'envisage le ministère pour permettre à ces jeunes de bénéficier d'un suivi médical et rééducatif complet.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2125

Le Gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins. L'effort entrepris ces dernières années est maintenu et même renforcé, puisque le nouveau plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées prévoit, concernant les enfants, l'ouverture de 12 000 places à l'horizon 2015, dont 7 200 seront effectivement installées d'ici à 2012. En 2009, a été notifiée au titre des mesures nouvelles de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) une enveloppe de crédits d'un montant de 59,9 M€ pour financer la création de 1 973 places en direction des enfants et adolescents handicapés, dont 1 184 places de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) et 418 en instituts médico-éducatifs (IME). Ont également été notifiés au titre des mesures d'anticipation pour les années 2010 et 2011 des crédits à hauteur de 66,9 M€ pour la création de 1 748 places et enfin, au titre des mesures anticipées 2010-2012 dans le cadre du plan de relance, des crédits à hauteur de 1,7 M€ pour la création de 60 places. Dans ce contexte, le Territoire de Belfort présente un taux d'équipement en établissements et services pour enfants et jeunes de - 20 ans supérieur aux moyennes régionale et nationale : il est en effet de 13,9 %, contre 11,55 % pour la Franche-Comté et de 8,9 % pour la France (STATISS 2009). En 2010, la poursuite du plan pluriannuel de création de places mobilisera près de 320 M€ de mesures nouvelles, soit une progression de 3,9 % des moyens consacrés au financement des établissements et services pour personnes handicapées. Au total, 5 500 places nouvelles seront financées. S'agissant des enfants, la priorité continuera d'être donnée au développement de l'action précoce et au soutien à la scolarisation, à travers la création de 15 nouveaux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et de 1 000 places de SESSAD. L'accent sera également mis sur le soutien aux familles des enfants les plus lourdement handicapés, à travers la création de places d'IME plus spécifiquement dédiées à l'autisme, au polyhandicap et à la déficience intellectuelle. Des réponses diversifiées pour les enfants souffrant de troubles du comportement seront développées, à travers la création de 11 nouveaux centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et de 200 nouvelles places en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP). Les enveloppes 2010 devraient être prochainement notifiées. Par ailleurs, s'agissant des moyens en personnels enseignants, un décret et un arrêté publiés en avril 2009 et ayant pour objet la coopération entre l'école et le secteur médico-social permettent la mise en place, par convention et en collaboration entre leur établissement médicosocial d'accueil et l'école, « d'unités d'enseignement » où sont scolarisés les enfants handicapés. En outre, depuis deux ans, de très gros progrès ont été accomplis en matière de scolarisation : 174 000 enfants handicapés sont aujourd'hui scolarisés à l'école ordinaire, soit 30 % de plus qu'en 2005. C'est un des grands acquis de la loi de 2005, qui a mobilisé des moyens importants : 570 M€ sont consacrés chaque année par l'éducation nationale au dispositif des auxiliaires de vie scolaire, et en deux ans leur nombre a augmenté de presque 50 %. Par ailleurs, une solution est mise en place, en partenariat avec les associations, pour ceux des auxiliaires de vie scolaire dont le contrat ne peut pas être renouvelé, afin d'éviter une solution de continuité dans leur intervention auprès des enfants handicapés qu'ils accompagnent.