Question de Mme PANIS Jacqueline (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 07/05/2009

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime à la cuve. Si cette mesure permet aux ménages les plus modestes de bénéficier d'une aide de 200 euros, elle est néanmoins réservée aux seuls utilisateurs de fioul domestique. Or de nombreux foyers se chauffent au gaz propane, particulièrement en milieu rural où le gaz de ville n'est pas disponible. Aucune aide n'est octroyée à ces ménages. Elle lui demande donc de lui indiquer si elle entend étendre ce dispositif aux autres modes de chauffage que le fioul.

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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 02/07/2009

Considérant que le chauffage est un besoin de première nécessité, le dispositif dit « d'aide à la cuve » a été spécialement créé pour aider les personnes les plus démunies, se chauffant au fioul domestique, à faire face à la hausse des prix des produits pétroliers. Cette aide a été strictement réservée au fioul domestique car les autres modes de chauffage bénéficient déjà de dispositifs fiscaux ou tarifaires préférentiels. Il est ainsi possible pour les personnes les plus démunies relevant du régime de la couverture maladie universelle (CMU), de bénéficier de tarifs préférentiels pour leur consommation d'électricité ou de gaz naturel. En ce qui concerne la consommation de gaz propane, pour un usage de chauffage, ce produit est exonéré de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), au contraire du fioul domestique, ce qui représente un avantage fiscal permanent qui est de l'ordre de 80 euros annuels.

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