Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 07/05/2009
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de ne plus rémunérer en euros, mais en dinars algériens non convertibles et donc inutilisables sur le territoire national, nos compatriotes, agents de recrutement local de notre représentation diplomatique et consulaire en Algérie.
Dans les consulats de France en Algérie, les agents français, régis par un contrat de droit privé algérien, perçoivent un salaire mensuel d'une moyenne de 700 euros, conformément à une grille qui n'est jamais revalorisée. Ils effectuent souvent des tâches de responsabilité et de confidentialité. Bien qu'ils soient affiliés au régime français de sécurité sociale et qu'ils soient fiscalement domiciliés en France, ils ne bénéficient pas de la couverture du régime accident du travail. Ces Français recrutés locaux effectuent des journées de 39 h 15 et n'ont droit qu'à 30 jours de congés annuels auxquels s'ajoutent 10 jours fériés tandis que leurs collègues français fonctionnaires bénéficient de 58 jours. La rémunération de ces derniers, lorsqu'ils sont en catégorie C, est de 5 000 euros par mois. La différence est donc du simple au décuple. Elle demande instamment que la très modique rémunération des agents français recrutés locaux dans les postes diplomatiques en Algérie continue à leur être versée en euros.
Par ailleurs, elle souhaiterait que le ministère des affaires étrangères et européennes étudie les propositions contenues dans le rapport de décembre 2006, remis par le conseiller d'État Henri Savoie, sur l'application du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger. Leur mise en oeuvre permettrait de régler la perte au change pour les agents algériens (61 % des agents) avec une grille qui pourrait passer en base dinars comme ils le souhaitent, de mettre un terme à la scandaleuse situation de nos compatriotes au regard de la couverture accident du travail, de résoudre la question de la dérogation à demander aux autorités algériennes pour que soient affiliés au régime français de sécurité sociale les agents français pouvant se prévaloir de la nationalité du pays d'accueil (98 % des immatriculés sont binationaux en Algérie). Elle lui demande s'il entend prendre en considération l'ensemble de ces éléments.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 25/06/2009
La question de l'honorable parlementaire concerne deux problèmes. Le premier soulève la question du régime de couverture des accidents du travail applicable aux recrutés locaux qui cotisent au régime général de la sécurité sociale française, conformément à une convention bilatérale qui rend cette faculté possible. À l'occasion d'un accident du travail survenu à un recruté local relevant de ce statut à Annaba un doute était apparu sur l'application des dispositions applicables à ces agents. Le ministère des affaires étrangères et européennes a obtenu depuis l'assurance de la direction de la sécurité sociale que les agents de droit local cotisant au régime français de la sécurité sociale sont bien couverts par l'assurance accident du travail. S'agissant des autres problèmes soulevés par l'honorable parlementaire, à savoir la volonté d'améliorer la situation des recrutés locaux payés en dinars en appliquant une grille salariale en dinar, et la volonté de préserver la faculté de rémunérer d'autres agents de droit local en euros, il convient d'abord de préciser que ces deux questions relèvent d'une même problématique. Une ambassade (incluant tous les services du département, y compris les consulats Généraux) ne peut avoir qu'une seule grille salariale c'est-à-dire doit définir l'ensemble de ses salaires en une seule monnaie, indépendamment de la nationalité de ses agents de droit local. Le régime de droit commun est la définition de cette grille en monnaie locale, c'est-à-dire le dinar en Algérie. Actuellement, l'Algérie est couverte par un dispositif dérogatoire, en vertu duquel les salaires sont définis en euros et payés soit en euros, soit en dinars. Ce dispositif crée, de fait, une disparité de traitement entre les recrutés de droit local dont le salaire est versé en dinars et ceux dont le salaire est versé en euros, ce que souligne à juste titre l'honorable parlementaire et le rapport Savoie qu'elle invoque. Il convient à cet égard de rappeler qu'une majorité d'agents ont leur salaire versé en monnaie locale en Algérie et qu'elle représente ceux qui figurent en bas de l'échelle des rémunérations. S'ajoute à cette considération la nécessité pour l'ambassade de France en Algérie de respecter les dispositions du contrôle des changes en vigueur dans ce pays. C'est pourquoi, le ministère des affaires étrangères et européennes envisage de modifier la grille salariale en vigueur en Algérie pour définir les salaires en dinars, ce qui implique inévitablement leur versement en cette monnaie. Afin d'accompagner l'application de cette réforme aux agents actuellement rémunérés en euros, le département est prêt à accorder une mise en oeuvre progressive de ces dispositions et d'envisager des conditions de passage à une nouvelle grille de nature à satisfaire les agents (choix d'un taux de conversion favorable aux agents, éligibilité au mécanisme des revalorisations salariales au titre du coût de la vie à compter de 2010 au titre de l'inflation 2009). Ces dispositions permettent de satisfaire aux besoins des agents payés en dinars comme à ceux des agents payés en euros et de répondre ainsi aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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