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Requête en annulation contre le décret réformant la carte judiciaire

13e législature

Question écrite n° 08733 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009 - page 1192

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire. Dans ce cadre, le Premier ministre a signé le 15 février 2008, sur proposition de la ministre de la justice, un décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Ce décret prévoyait notamment la suppression des tribunaux d'instance de Moûtiers et de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie) à compter du 1er janvier 2010. De nombreuses collectivités ont contesté ce décret devant le Conseil d'État et les conseils municipaux ont autorisé les maires à ester en justice ; ils ont en conséquence déposé une requête en annulation devant cette instance. L'ensemble des requêtes dirigées contre ce décret relatif à la réforme de la carte judiciaire a conduit la Chancellerie à prendre conscience de graves irrégularités qui entachaient l'adoption de ce texte. Aux fins d'éviter une annulation, la Chancellerie a soumis au Premier ministre un nouveau décret abrogeant celui du 15 février 2008. Le décret n° 2008 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance confirme la disparition des deux tribunaux. Il s'étonne que le décret ait été retiré avant que les procédures judiciaires engagées n'aient abouti. En conséquence, il lui demande que les procédures soient effectivement respectées, gages d'une justice sereine et équitable.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1704

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'à partir du moment où un texte, dont la validité juridique pouvait être contestée, était intervenu à son initiative, que des recours contentieux visant à son annulation aient été ou non parallèlement engagés, il appartenait au Gouvernement de prendre les dispositions juridiques utiles pour assurer le meilleur fondement aux mesures qu'il avait la responsabilité de mettre en oeuvre. Il n'aurait pas été de bonne administration de différer l'intervention du nouveau décret dans l'attente d'une décision du Conseil d'État dont la finalité aurait été la même. Ainsi, le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance abrogeant le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 ayant le même objet a permis de consolider, sur le plan de la sécurité juridique, la réforme de la carte judiciaire prévue par ce texte.