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Validité de bulletins de vote

13e législature

Question écrite n° 08769 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1261

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'élections municipales dans une commune de moins de 2 500 habitants. Il souhaiterait savoir si un bulletin de vote manuscrit sur une feuille blanche accompagné d'une deuxième feuille blanche est valable. Il souhaiterait également savoir si les deux bulletins de vote de deux listes adverses partiellement rayés sont valables dès lors que le nombre total de noms non rayés ne dépasse pas celui des sièges à pourvoir.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1715

En vertu de l'article R. 66-2 du code électoral, les bulletins manuscrits sont autorisés pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. Le Conseil d'État a cependant jugé dans sa décision n° 08116 du 21 décembre 1977 (commune de Keskastel), que la présence d'une feuille blanche jointe à un bulletin entraînait la nullité de celui-ci dans la mesure où ce bulletin doit être regardé comme comportant un signe de reconnaissance au sens de l'article L. 66 dudit code. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 256, L. 257, R. 66-2 que le panachage est autorisé à l'occasion des élections municipales dans les communes de moins de 2 500 habitants. Dans ces communes, les bulletins de vote peuvent donc être librement établis ou modifiés par les électeurs. Le Conseil d'État a estimé, dans ses décisions n° 234643 du 15 février 2002 (élections municipales de Chessy-les-Prés) et n° 316921 du 19 décembre 2008 (commune de Baives) que les bulletins constitués de listes différentes et partiellement rayés sont valables dès lors que le nombre de noms non rayés n'excède pas celui des sièges à pourvoir.