Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 21/05/2009
M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation du nombre d'entreprises en difficulté due aux conséquences de la crise financière et économique que traverse notre pays.
Lorsque ces entreprises se voient contraintes de recourir à des procédures collectives, il se peut que d'éventuels repreneurs n'aient pas connaissance des opportunités existantes faute de publicité suffisante.
Dans ces conditions, il la prie de bien vouloir préciser quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre afin que tout projet de cession d'entreprise dans le cadre d'une procédure collective fasse l'objet d'une publicité élargie, à l'instar de celle en usage pour les appels d'offres ou des candidatures à des marchés publics.
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Transmise au Ministère de la Justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/09/2009
Les dispositions qui régissent les cessions partielles ou totales d'entreprises auxquelles il est procédé en redressement ou en liquidation judiciaires garantissent déjà une publicité élargie, dont l'objectif est de susciter le plus grand nombre d'offres de reprise possible. Ainsi, les articles R. 631-39 et R. 642-40 du code de commerce prévoient que tout intéressé peut prendre connaissance, au greffe du tribunal, des caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée. En outre, conformément aux articles L. 642-22, R. 631-39 et R. 642-40 du même code, toute cession d'entreprise doit être précédée d'une publicité effectuée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur au moyen d'un service informatique accessible par internet ainsi que d'une publicité par voie de presse dont l'étendue est définie par le juge-commissaire. Afin de centraliser les publicités faites sur internet par ses membres, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a créé un site, accessible à l'adresse www.eas.ajmj.fr, qui recense les entreprises à céder. Dans ces conditions et compte tenu des délais contraints dans lesquels le tribunal doit statuer, il apparaît que le droit en vigueur assure une publicité adéquate des projets de cession d'entreprise.
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