Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 21/05/2009
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement. Celles attribuées aux invalides de guerre sous le précédent régime de classement GIG (grand invalide de guerre) et les cartes GIC (grand invalide civil) seront périmées fin 2010. Elles sont actuellement remplacées par la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées, qui était d'ailleurs attribuée depuis l'année 2000 aux invalides civils ayant un taux de 80%, reconnus comme tels après examen approfondi de leur dossier médical par la commission COTOREP. Ce dispositif n'étant plus en vigueur depuis le décret n°2005-1766, l'arrêté du 13 mars 2006 qui détermine les modalités d'attribution des cartes les a assouplies. Désormais, un simple certificat médical attestant les difficultés de déplacement du demandeur suffit. Or, les associations représentatives des anciens combattants et victimes de guerre constatent une prolifération de cartes de stationnement et de leur utilisation frauduleuse. Il lui demande par conséquent quelles mesures il envisage de prendre pour sensibiliser à l'usage frauduleux des cartes de stationnement et rétablir dans leurs droits, les invalides classés et autres personnes normalement éligibles à la carte afin de remédier aux dérives de la situation actuelle.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 19/11/2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'étonne des remarques concernant la confection et l'utilisation frauduleuses de Cartes européennes de stationnement, aucune association d'anciens combattants ou aucun particulier n'ayant, jusqu'à présent signalé de tels faits. En effet, la procédure de délivrance de ces documents donne, au contraire, toutes les garanties de délivrance conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, puisqu'elle prévoit non seulement une instruction médicale des demandes, mais aussi administrative, sous l'autorité des préfets. Ainsi, les conditions dans lesquelles est délivrée la Carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, en France, ont été redéfinies par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a introduit des modifications importantes par rapport à la réglementation antérieure, datant de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, en adoptant de nouveaux critères d'attribution et en harmonisant les conditions de cette attribution, tant au bénéfice des invalides civils que des invalides de guerre. Toutes les personnes atteintes d'un handicap réduisant de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements, y compris celles relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou du code de la sécurité sociale, peuvent aujourd'hui recevoir une Carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, délivrée par le préfet, conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. L'innovation majeure apportée par le législateur est de ne plus subordonner la délivrance de cette carte à un taux d'incapacité ou d'invalidité minimum et à la possession d'une carte d'invalidité, comme cela était le cas auparavant, ce qui permet dorénavant de prendre en compte la situation des personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement mais qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier, dans le cadre de l'ancienne réglementation, de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. La nouvelle carte de stationnement se présente sous la forme d'un modèle unique, quelle que soit l'origine, « civile » ou « militaire », du handicap du demandeur, conformément au modèle européen instauré par la recommandation n° 98/376/CE du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998. Elle est reconnue par les États membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque État membre pour les personnes handicapées. Bien qu'il n'y ait désormais qu'un seul titre de stationnement, remplaçant les macarons ou plaques de grands invalides civils (GIC) et de grands invalides de guerre (GIG), dont les conditions d'attribution sont identiques quel que soit son bénéficiaire, il existe cependant deux circuits de traitement des demandes, selon que la personne handicapée est invalide civile ou invalide de guerre. La demande de Carte européenne de stationnement doit être adressée, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence, et à la maison départementale des personnes handicapées pour les invalides civils. La demande est alors instruite par un médecin appartenant, selon la situation de la personne, à la direction interdépartementale des anciens combattants ou à la maison départementale des personnes handicapées, territorialement compétente, qui l'examine sur la base de critères définis par l'arrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, critères qui ont sensiblement élargi les conditions d'attribution de cette carte. Pour ce qui concerne les cartes de stationnement sollicitées par les invalides de guerre, celles-ci sont ensuite délivrées pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an ou à titre définitif, par le délégataire du préfet de département, c'est-à-dire le directeur interdépartemental des anciens combattants, puis remises aux intéressés par les services départementaux de l'ONAC. Il est, en outre, précisé que le remplacement des macarons ou plaques GIC et GIG, délivrés avant le 1er janvier 2000, les personnes qui en sont titulaires peuvent continuer à les utiliser sur le seul territoire français jusqu'à ce que leur durée de validité soit expirée ou jusqu'au 31 décembre 2010 pour ceux délivrés à titre permanent, date à laquelle elles devront en avoir demandé la substitution par une Carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.
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