Allez au contenu, Allez à la navigation

Création d'un établissement public à caractère industriel et commercial par une communauté de communes

13e législature

Question écrite n° 08799 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1262

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une communauté de communes peut créer un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour exploiter une unité de chauffage au bois.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1149

La loi n° 80-521 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur a affirmé le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de gestion des réseaux de chaleur. Dans ce cadre, les collectivités précitées peuvent décider de créer un réseau de chaleur bois énergie doté d'une chaufferie centrale au bois. Conformément au principe de la libre administration des collectivités, celles-ci ont ainsi toute latitude pour choisir, parmi les modes de gestion habituellement usités, celui qui leur semble le plus pertinent : gestion directe sous la forme d'une régie, délégation de service public ou gestion mixte. En application de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière constituent des établissements publics locaux. Cette forme juridique exceptée, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas procéder à la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial spécifique, puisque, en application de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, seule la loi permet la création de catégories d'établissements publics. Or celle-ci n'a pas, à ce jour, prévu l'existence d'établissement public local à caractère industriel et commercial spécialisé pour la création ou la gestion de réseau de chaleur.