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Présentation du nom de famille lorsque l'enfant prend le nom des deux parents

13e législature

Question écrite n° 08836 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1263

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, par question écrite n° 6758, il lui a demandé quel était le fondement légal de l'obligation d'avoir deux traits d'union pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsque l'enfant prend le nom des deux parents. La réponse indique « la loi, en créant cette nouvelle catégorie juridique de noms, imposait la mise en place d'un signe permettant de les distinguer des noms composés ». Or, la loi n'évoque absolument pas ce système du double trait d'union ni même un signe distinctif quelconque. Par ailleurs, en application de la Constitution, l'état civil relève de la loi et non du règlement, et encore moins d'une simple circulaire. En fait, le double trait d'union n'a aucun fondement législatif puisqu'aucun texte législatif ne le prévoit. C'est pourquoi il lui demande si le garde des sceaux, qui est garant du respect de la Constitution, ne devrait pas veiller tout particulièrement à ce que l'étendue du champ législatif prévu par l'article 34 de la Constitution soit respectée.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 388

Suite à la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, qui a permis notamment aux parents de choisir de transmettre leurs deux noms à leurs enfants, la circulaire CIV 13-04 du 6 décembre 2004 avait en effet prescrit l'usage d'un double tiret afin de différencier ces noms des noms composés existant avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, ces deux types de noms obéissant à des règles de transmissibilité différentes. Par une décision du 4 décembre 2009, le Conseil d'État, estimant que « la loi prévoyait uniquement d'accoler les deux noms sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux des signes particuliers » a censuré le système du double tiret appliqué aux doubles noms issus de l'accolement du nom de chacun des parents. Les dispositions de cette circulaire consacrées au double tiret seront donc prochainement abrogées. Une réflexion est en cours à la chancellerie pour assurer la mise en place d'un nouveau dispositif garantissant, dans le respect de la loi, la sécurité de l'état civil. Afin de permettre, dans l'attente de la nouvelle circulaire, l'harmonisation des pratiques des officiers de l'état civil, une dépêche a été adressée à tous les procureurs généraux le 12 janvier 2010. Celle-ci prévoit notamment, lorsque les parents refusent le double tiret, que l'officier de l'état civil doit enregistrer la déclaration de choix de nom sans ce séparateur, les deux vocables formant le double nom étant séparés, dans l'acte de naissance, par un simple espace.