Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 28/05/2009
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, en particulier concernant les formations qui relèvent du code de l'action sociale et des familles. La publication de ce décret a révélé de nombreuses difficultés dans son application. Les établissements de formation ont pu constater des conséquences inégales entre étudiants selon leur niveau de diplôme, qu'ils soient dans le secteur public ou privé, ce dernier étant seul concerné par le système de gratification qui, de fait, pénalise les étudiants amenés à s'orienter vers le secteur public. Ainsi, dans le secteur privé et notamment semi-privé, certains étudiants en apprentissage ont vu leur demande de stage refusée par manque de budget. L'obtention de ce diplôme d'État nécessitant un certain nombre d'heures théoriques et pratiques, les étudiants peuvent se retrouver dans l'impossibilité de valider leur diplôme sans stage, menaçant directement l'avenir de ces formations. Cette situation est d'autant plus dommageable que la profession doit faire face aux départs en retraite et aux besoins nombreux en création d'emplois. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions afin que les gratifications, relevant du décret du 31 janvier 2008, soient prises en compte dans les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux, ce qui sera de nature à éviter que la formation de ces professionnels ne soit pénalisée.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 17/09/2009
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, pour les financements relevant de l'État, de l'assurance-maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifient, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est en effet de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médico-sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations. À la suite de l'annonce faite le 24 avril par le Président de la République dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes, le seuil des stages longs ouvrant droit à gratification sera abaissé de plus de trois mois à plus de deux mois. Un amendement a été introduit en ce sens au projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et adopté le 17 juillet dernier. Cette disposition devrait donc entrer en vigueur à l'automne prochain, à l'issue de l'examen parlementaire du texte de loi, et s'appliquera aux stages dont la convention sera signée postérieurement à la publication de la future loi. Dès lors, le Gouvernement adaptera son dispositif de prise en charge en fonction du nouveau seuil et il reviendra aux collectivités territoriales d'en tenir compte de leur côté, dans le respect de leurs compétences, pour contribuer au bon déroulement des formations sociales.
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