Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 28/05/2009
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 concernant les garanties de la responsabilité civile décennale pour les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment. Le code civil soumet tout professionnel du bâtiment à une obligation de garantie décennale. Au regard de l'importance de ces polices d'assurances, il souhaiterait savoir quelles mesures envisage le Gouvernement afin de s'assurer que les auto-entrepreneurs spécialisés dans les métiers du bâtiment soient en conformité avec la loi.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 02/07/2009
La loi n° 776-2008 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur entré en vigueur le 1er janvier 2009 pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services. Tous les micro-entrepreneurs, qu'ils soient déjà en activité ou créateurs, peuvent désormais opter pour le régime de l'auto-entrepreneur, y compris depuis le 19 février 2009, les professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) qui créent une activité. Pour bénéficier de ce régime, l'auto-entrepreneur doit être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (en franchise de TVA). Le nouveau régime comporte trois volets : le volet social, le volet fiscal et le volet déclaratif. Il est nécessaire d'opter pour le volet social pour pouvoir prétendre aux deux autres volets (fiscal et déclaratif). L'option pour le régime du micro-social simplifié doit être exercée par l'auto-entrepreneur lors de la déclaration de création de son entreprise au centre de formalités des entreprises. Dans le cas d'un entrepreneur déjà en activité, l'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre pour produire ses effets l'année suivante, par demande auprès de la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève. À titre exceptionnel, l'option pouvait être exercée jusqu'au 31 mars 2009 par l'entrepreneur en activité pour une application au titre de 2009. L'auto-entrepreneur bénéficie alors des avantages suivants : il est affilié à la sécurité sociale, valide des trimestres de retraite et s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales personnelles, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 12 % pour une activité commerciale, de 18,3 % pour une activité libérale relevant de la CIPAV et de 21,3 % pour une activité de services à caractère commercial) uniquement sur ce qu'il encaisse. Par ailleurs, si son revenu fiscal de référence de 2007 ne dépasse pas 25 195 euros par part de quotient familial, l'auto-entrepreneur peut également opter pour le volet fiscal du dispositif. L'option pour le régime du micro-fiscal simplifié qui doit être exercée dans les mêmes conditions que l'option pour le régime du micro-social simplifié permet à l'auto-entrepreneur de s'acquitter forfaitairement, mensuellement ou trimestriellement, de l'impôt sur le revenu au titre de son activité (forfait de 1 % pour une activité commerciale, de 1,7 % pour une activité de services à caractère commercial et de 2,2 % pour une activité libérale relevant de la CIPAV), uniquement sur ce qu'il encaisse. L'auto-entrepreneur bénéficie également d'une exonération de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise (cette mesure ne s'appliquant qu'au créateur d'entreprise et non pas à l'entrepreneur déjà en activité). Enfin, en cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La déclaration auprès du centre de formalités des entreprises permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux, s'acquittera des charges fiscales et sociales dont elle est redevable et sera contrôlée comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. De plus, l'auto-entrepreneur se verra attribuer par l'Institut national de la statistique et des études économiques un numéro SIREN qui devra figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance. En revanche, l'auto-entrepreneur en activité ne peut pas « désimmatriculer » son entreprise. Le nouveau régime ne paraît pas de nature à avoir une incidence en matière de compétitivité pour les entreprises existantes puisqu'il est ouvert à l'ensemble des micro-entreprises. Les simplifications accordées à l'auto-entrepreneur ne permettent nullement à ce dernier d'exercer une concurrence déloyale puisqu'il reste tenu aux obligations existantes en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. À cet égard, il est rappelé que le contrôle de la qualification est effectué par les agents habilités de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire, comme par le passé. La loi de modernisation de l'économie n'a rien changé dans ce domaine. Toutefois, un groupe de travail a été constitué avec les représentants de l'artisanat pour mieux mesurer l'impact de ce nouveau régime sur les professions artisanales, et apprécier si un ajustement du régime est ou non nécessaire. Il s'est réuni pour la première fois le 6 mai dernier.
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