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Annulation par le Conseil constitutionnel de l'article 115 de la loi de mobilisation pour le logement

13e législature

Question écrite n° 08912 de M. Jean-Pierre Chevènement (Territoire de Belfort - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1319

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'article 115 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Cet article 115 créait obligation aux propriétaires d'installer des détecteurs avertisseurs de fumée dans les logements.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cet article était un cavalier législatif dépourvu de tout lien avec l'objet de la loi. N'entendant pas commenter une décision du Conseil constitutionnel, il lui demande si elle envisage de déposer un projet de loi permettant de rétablir la disposition censurée et dans quel délai.



Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 328

Bien que l'article 115 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ait été annulé par le Conseil constitutionnel, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation avait été déposée à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005 par MM. Morange et Meslot. Ce texte prévoit notamment l'obligation d'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans les logements. Après deux lectures de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat, une commission mixte paritaire a été mise en place le 29 septembre 2009, à l'initiative conjointe des présidents des deux chambres du Parlement. Cette commission s'est réunie le 13 janvier 2010 et a trouvé un accord faisant l'unanimité. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme s'est engagé le jour même devant les députés à inscrire rapidement la lecture des conclusions de la CMP à l'ordre du jour du Parlement. Cette loi, qui a été précédée d'une vaste campagne d'information et de prévention, entrera donc en vigueur dans les prochaines semaines.