Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/05/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°07624 posée le 26/02/2009 sous le titre : " Conditions d'assujettissement à la redevance d'assainissement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 18/03/2010
La redevance d'assainissement prélevée par le service public d'assainissement collectif - en application de l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales - est une redevance pour service rendu. Elle n'est exigible qu'auprès des habitants bénéficiant effectivement de ce service. Ainsi, si les habitations ne sont pas raccordées ou raccordables en raison de l'absence de réseau d'assainissement collectif, il est impossible d'assujettir les habitants à la redevance d'assainissement collectif. Le syndicat intercommunal ne peut donc percevoir la redevance d'assainissement collectif qu'auprès des habitants des communes bénéficiant effectivement du service de l'assainissement collectif et non sur l'ensemble des communes qui relève de sa compétence.
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