Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/05/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille les termes de sa question n°07616 posée le 26/02/2009 sous le titre : " Carte enfant-famille ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 26/11/2009
À l'initiative des pouvoirs publics, qui souhaitaient promouvoir l'accès des familles au transport, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont signé avec la Société nationale des chemins de fers français (SNCF), le 25 mars 2009, une convention instaurant la carte enfant-famille. Cette carte est proposée à destination des familles à revenu modeste, en particulier des familles monoparentales, ayant en charge 1 ou 2 enfants de moins de 18 ans, qui ne peuvent pas bénéficier de la carte de famille nombreuse. Si les enfants peuvent voyager à tarif réduit sans conditions (seuls ou accompagnés), les parents ne peuvent bénéficier de tarif réduit que s'ils sont accompagnés de leur(s) enfant(s). Le nombre de familles potentiellement éligibles à ce dispositif a été évalué à 3 millions, soit une population totale de l'ordre de 9,3 millions de personnes dont environ 4,5 millions d'enfants. À la différence des tarifs sociaux applicables sur l'ensemble des liaisons SNCF, ce tarif conventionné à visée social concerne les trains à réservation obligatoire (TGV, Téoz, Lunéa et Corail de nuit), garantissant à ces familles une réduction minimale de 25 % et extensible jusqu'à 50 %, en contrepartie d'une compensation forfaitaire de 2,5 millions d'euros versée par l'État. Enfin, les autorités régionales organisatrices de transports ont la possibilité d'en étendre l'application aux services ferroviaires régionaux de voyageurs.
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