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Mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

13e législature

Question orale avec débat n° 0044A de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1425

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Aujourd'hui le soutien apporté par l'État aux enfants en danger est marginal. Il représente 6 millions d'euros pour l'année 2009. Certes, la prévention et la lutte contre la maltraitance des enfants relèvent principalement de la responsabilité des départements, qui assument l'essentiel de la dépense correspondante. Cependant la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a créé, dans son article 27, un fonds national de financement de la protection de l'enfance ayant pour objet de financer les seules mesures nouvelles de la loi estimées à 150 millions d'euros.

À ce jour le décret portant création de ce fonds n'est toujours pas paru alors qu'un projet avait été soumis au comité des finances locales le 5 février 2008. Or, 30 millions d'euros prélevés sur la Caisse nationale des allocations familiales devaient être attribués en 2008 à ce fonds. Aujourd'hui ces crédits ont été réaffectés sur d'autres lignes budgétaires.

L'État ne tient pas ses promesses. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question et sur la protection de l'enfance en général.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la famille

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2009 - page 6204

Voir le compte rendu de la séance.