Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 12/06/2009
Question posée en séance publique le 11/06/2009
M. Claude Domeizel. Ma question porte sur le Fonds de réserve pour les retraites, le FRR.
Rappelons que ce fonds, créé en 1999, a pour vocation de mobiliser les ressources nécessaires pour faire face aux difficultés financières que connaîtra notre régime par répartition. L'objectif de réunir 150 milliards d'euros d'ici à 2020 paraît compromis si l'on considère que l'actif détenu aujourd'hui serait de 27 milliards d'euros. Certes, le FRR est victime de la crise des marchés de capitaux, mais cette situation est essentiellement due au fait que, depuis 2002, les gouvernements successifs l'ont très peu alimenté.
Par ailleurs, ces dernières semaines, la presse s'est fait largement l'écho d'un laisser-aller dans la gestion des contrats d'assurance-vie en déshérence, ceux pour lesquels aucun héritier ou bénéficiaire ne se manifeste. Les compagnies d'assurances doivent en effet verser au Fonds de réserve pour les retraites les encours des contrats non réclamés, ce qui représenterait 2 milliards d'euros, pour plus de 100 000 contrats de ce type. Cela n'est, semble-t-il, que partiellement fait. Le Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, va même jusqu'à déclarer que « ni les assurances ni les pouvoirs publics ne jouent le jeu ».
Je me permets de rappeler que, en vertu d'une loi de décembre 2007, le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement avant le 1er janvier 2009 un rapport faisant le point sur ces contrats en déshérence. Est-il prêt à nous remettre ce rapport ? Nous disposerions ainsi d'éléments officiels et, je l'espère, crédibles. En outre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour atteindre l'objectif de 150 milliards d'euros en 2020 ? Plus généralement, quelle est sa conception de l'avenir de ce fonds, indispensable pour la consolidation de notre régime par répartition ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. M. Robert Hue applaudit également.)
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la politique de la ville publiée le 12/06/2009
Réponse apportée en séance publique le 11/06/2009
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d'excuser Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville, retenu par un déplacement. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud et Jacques Mahéas. Il est à Strasbourg !
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Il a été élu, lui !
M. René-Pierre Signé. Par surprise !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Comme vous le savez pour avoir été membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites et du Conseil d'orientation des retraites, la stratégie d'investissement de ce fonds est définie par son conseil de surveillance, au sein duquel sont notamment représentés les partenaires sociaux. Les choix d'investissement ont été décidés par ce conseil à l'unanimité en 2003 et confirmés en 2006. Certes, le FRR a subi des pertes du fait de la baisse des marchés financiers, comme tous les opérateurs qui ont fortement investi en actions.
Cette année, comme les précédentes, le fonds sera alimenté à hauteur de 1,7 milliard d'euros. J'ajoute qu'il adapte actuellement sa stratégie d'investissement pour tenir compte du contexte économique et financier mondial que nous connaissons.
L'existence de l'outil que constitue le Fonds de réserve pour les retraites a été confirmée tant en 2003 qu'en 2008. Les partenaires sociaux y sont attachés, mais nous savons tous que ce fonds à lui seul ne sera pas suffisant pour financer nos retraites à long terme. D'autres dispositions ont donc été mises en uvre.
Après la réforme de 2003 conduite par François Fillon alors qu'il était ministre des affaires sociales, le Gouvernement a pris, en 2008, des mesures permettant de consolider notre système de retraite par répartition. J'ajoute que, à la demande du Parlement, une réflexion technique est en cours au sein du Conseil d'orientation des retraites, qui remettra ses conclusions au cours du premier semestre de 2010.
Monsieur le sénateur, personne ne peut sérieusement croire que le Fonds de réserve pour les retraites pourra à lui seul apporter une réponse suffisante aux défis du vieillissement de la population et du financement pérenne du système de retraite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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