Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 04/06/2009
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le processus de départementalisation des caisses d'allocations familiales dans le département du Nord.
En effet, dans le cadre de la départementalisation des caisses d'allocations familiales prévue pour 2011, les administrateurs des huit caisses du département du Nord ont entrepris une réflexion sur un aménagement possible de leur future gouvernance.
Une adaptation au cas du Nord apparaît légitime car le département compte 502.000 allocataires, soit une population couverte de 1.374.000 personnes qui sont souvent en difficulté, et une importante réduction du nombre de caisses ne serait pas sans effet sur le service qui leur est rendu actuellement.
Ces travaux ont retenu l'attention de la Caisse nationale d'allocations familiales qui a reconnu la spécificité du département du Nord et soutenu la création dans ce dernier de commissions territoriales, ce qui nécessiterait la prise d'un décret prévoyant cet aménagement de gouvernance.
Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre un tel décret.
- page 1373
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 29/07/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au processus de départementalisation des caisses d'allocations familiales (CAF). Lancé le 12 juin 2007 par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), le processus de départementalisation trouve sa traduction à l'article 25 de la convention d'objectifs et de gestion (COG) que l'État a signée, le 9 avril 2009, avec le président de la CNAF. Cette COG prévoit la départementalisation effective du réseau à l'horizon 2011. La départementalisation est une orientation commune à toutes les branches de la sécurité sociale, et répond à une exigence d'optimisation de ce service public. Cette réorganisation permet d'améliorer l'efficience du pilotage de la branche famille sans remettre en cause l'implantation territoriale de son réseau. Les antennes locales seront évidemment maintenues en vue d'assurer la présence de proximité du réseau de la sécurité sociale. Elle ne modifie donc ni l'accueil du public ni le lieu de travail des agents des CAF. Le Gouvernement ne compte pas revenir sur cet objectif. Toutefois, il est sensible aux spécificités du département du Nord, qui compte un nombre important d'allocataires et qui se singularise aujourd'hui par l'existence de huit CAF alors que la majorité des départements n'en comptent que deux. Ces huit CAF ont ainsi voté la départementalisation avec un projet de gouvernance aménagée pour tenir compte des particularités du département. Dans ces conditions, le Gouvernement est ouvert à la définition de modalités spécifiques d'organisation de cette départementalisation pour le département du Nord. Dans le respect du principe d'une CAF unique comme seule entité juridique décisionnelle, des discussions seront très prochainement engagées entre la CNAF, l'association départementale des CAF du Nord et le Gouvernement, pour définir notamment le rôle que pourraient jouer des commissions territoriales d'action sociale. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette gouvernance aménagée soit compatible avec le principe d'un financement équitable entre les territoires et à ce que les délais d'examen des dossiers ne soient pas allongés par rapport à la situation actuelle.
- page 1987
Page mise à jour le