Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 04/06/2009

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le développement des barrières phytosanitaires à l'exportation.

En effet, selon les éléments d'information portés à sa connaissance, il semble que, depuis plusieurs années, les exigences en matière de normes phytosanitaires (état sanitaire du lieu de production, nombre et forme des contrôles, traitements post-récolte, etc.) se soient accrues, notamment en ce qui concerne le commerce mondial des fruits et légumes.

Ainsi, les exportateurs français dénoncent des véritables obstacles à l'accès à certains marchés hors de l'Union européenne qui ont des effets très défavorables sur les volumes exportés et donc, non seulement sur la balance commerciale de la France, mais aussi sur le potentiel de débouchés pour les producteurs des fruits et légumes concernés.

Aussi, compte tenu que l'un des trois objectifs qu'elle s'est fixé est de « garantir à nos entreprises de bonnes conditions d'accès aux marchés étrangers et les défendre contre toute tentative de protectionnisme », il souhaite savoir quelles dispositions elle envisage de mettre en œuvre afin de parvenir à limiter ces barrières phytosanitaires qui constituent une forme dissimulée de protectionnisme.

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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 20/08/2009

La sécurité sanitaire des aliments et donc la santé des végétaux, comme les fruits et les légumes, sont régis par l'accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce. Cet accord prévoit que les mesures restrictives à l'importation doivent être fondées sur des normes internationales ou sur une analyse de risque basée sur des considérations purement scientifiques. Malgré ce cadre, nombreux sont les pays qui multiplient les barrières phytosanitaires en vue de limiter leurs importations. Il en résulte que ces barrières sont un frein très important, notamment pour les exportations françaises de fruits et légumes. Le dispositif mis en oeuvre en France et dans l'Union européenne a, depuis l'entrée en vigueur de l'accord SPS en 1995, montré son efficacité. Au niveau français, les services du secrétariat d'État chargé du commerce extérieur travaillent en étroite collaboration avec les experts du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche pour analyser les mesures dont sont victimes les produits français. Quand la mesure est considérée comme injustifiée, le pays considéré est alors contacté dans le but d'exposer nos arguments techniques. Ces relations se font grâce au réseau des services économiques dans les pays tiers, qui dispose d'experts en la matière mais aussi via des missions des experts français dans les pays en question. En outre, ces questions sont relayées à haut niveau politique lors des entretiens et visites ministérielles. Elles sont également traitées dans un cadre multilatéral puisqu'elles sont soulevées à l'OMC lors du comité SPS, qui se réunit trois fois par an, et sont transmises aux services compétents de la Commission européenne qui se charge de relayer ces difficultés lors des rencontres techniques et politiques avec les pays tiers. L'ensemble des moyens à la fois techniques et politiques sont donc mis en oeuvre pour mettre fin à ces barrières quand elles sont injustifiées. Preuve en est notamment avec la Russie avec qui les contacts bilatéraux ont permis d'assouplir les conditions phytosanitaires en vue de l'expédition de fruits et légumes vers ce pays. La France souhaite que les progrès avec la Russie se concrétisent à présent par un accord entre l'Union européenne et ce pays, afin de mettre fin aux difficultés de nos exportateurs.

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