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Exploitation des travailleurs sans papiers

13e législature

Question écrite n° 09051 de M. Jacky Le Menn (Ille-et-Vilaine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1366

Rappelle la question 07641

M. Jacky Le Menn rappelle à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire les termes de sa question n°07641 posée le 26/02/2009 sous le titre : " Exploitation des travailleurs sans papiers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

publiée dans le JO Sénat du 16/07/2009 - page 1804

La lutte contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier est une priorité nationale qui s'inscrit dans une stratégie globale de lutte contre l'immigration irrégulière. Au plan réglementaire, les employeurs sont soumis à un ensemble d'obligations portant notamment sur la déclaration préalable à l'embauche et la vérification, auprès de l'administration, de la situation de l'étranger au regard du droit au séjour et au travail. En cas de non-respect de ces obligations, ils peuvent faire l'objet d'une sanction pénale (délit spécifique et peines complémentaires afférentes) ainsi que d'amendes administratives (contribution spéciale, contribution forfaitaire). De même, le droit du travail prévoit des dispositions protégeant les droits des travailleurs étrangers employés illégalement, et plus particulièrement les dispositions prévues aux articles L. 8223-1, L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail, qui les assimilent à des salariés régulièrement engagés, avec droit au paiement du salaire et des accessoires. S'agissant des actions menées dans ce domaine, les services de police et les unités de gendarmerie ont mis en cause en 2008, en métropole, 2 675 personnes pour emploi d'étrangers sans titre de travail, contre 1 564 en 2007, soit une augmentation de 71,03 %. La part des étrangers pour cette catégorie d'infraction représente 54,21 % (51,28 en 2007). De même, en 2008, 3 958 personnes ont été mises en cause pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers, contre 3 540 en 2007 (+ 11,80 %). 101 filières d'immigration clandestine ont été démantelées en 2008, au sens de la définition établie par l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST) de la police aux frontières (1), contre 96 en 2007. Au cours du premier trimestre 2009, 28 filières ont été démantelées (10 par l'OCRIEST et 14 par les services territoriaux de la DCPAF, 2 par la gendarmerie nationale, 1 par la sécurité publique et 1 par la préfecture de police de Paris). Depuis 2005, des opérations conjointes de lutte contre le travail illégal intéressant les ressortissants étrangers, placées sous l'autorité des procureurs de la République, concourent très directement à la lutte contre les filières. Ainsi, en 2008, 1 220 opérations ont été menées. Un ensemble de secteurs d'activité (bâtiment, restauration, gardiennage, confection, nettoyage, déménagement) a été ciblé avec une attention particulière, ce qui a permis le contrôle de 28 752 personnes, l'établissement de procès-verbaux à l'encontre de 694 employeurs d'étrangers sans titre et enfin l'interpellation de 987 personnes en situation de séjour irrégulier. Ces actions sont en convergence avec les objectifs du pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté par le Conseil européen le 16 octobre 2008, et avec la directive européenne prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier adoptée par le Conseil européen le 25 mai 2009. Cette dernière pose notamment le principe de l'interdiction générale de l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, prévoit des sanctions minimales, et parfois pénales dans les cas les plus graves (récidive, emploi de plusieurs personnes, conditions de travail abusives, emploi de mineurs), et préconise le renforcement des contrôles orientés vers les secteurs les plus exposés.
(1) Définition d'une filière : groupement structuré, souvent hiérarchisé et cloisonné, transnational, qui aide, contre rémunération, un ou plusieurs candidats à l'immigration irrégulière à être acheminé d'un pays vers un autre ou à y séjourner irrégulièrement.