Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 04/06/2009
Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les interrogations légitimes d'un dentiste de son département soumis au contrôle médical a posteriori de son activité professionnelle en application de l'article L. 315-1-4 du code de la sécurité sociale.
Ne pouvant préjuger des résultats de l'enquête à laquelle ledit dentiste est soumis, elle se demande si l'entente préalable autrefois utilisée pour obtenir l'accord de l'assurance maladie sur les soins dentaires pris en charge par cette dernière n'était pas plus efficace, car réalisée a priori, que l'enquête aujourd'hui diligentée pour ces professionnels. Ces derniers peuvent voir dans ces types de contrôles a posteriori l'application de décisions qui pourraient sanctionner leur activité et ce, même si ces derniers ont pratiqué des soins en toute bonne foi, chose que l'entente préalable n'occasionnait pas.
Elle lui demande donc s'il n'est pas envisageable, et surtout pour les bénéficiaires de la CMU, que le système d'entente préalable puisse être remis en place plutôt que de soumettre des dentistes au contrôle a posteriori qui pourrait les sanctionner. Ce serait là à son sens un outil de meilleure maîtrise des dépenses de la sécurité sociale.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question est caduque
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