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Risques d'annulation de procédures en raison de l'insalubrité des dépôts des palais de justice

13e législature

Question écrite n° 09061 de M. Alain Anziani (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1435

M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la multiplication des risques d'annulation de procédures pénales, en raison de l'insalubrité des dépôts de nombreux palais de justice.

En effet, l'article 803-3 (alinéa 1er) du code de procédure pénale prévoit que les locaux de la juridiction dans lesquels sont retenues les personnes appelées à comparaître doivent être « spécialement aménagés ». Cette comparution doit intervenir dans un délai de 20 heures à compter de la levée de la garde à vue, « à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté ».

Or, les avocats ont souligné à plusieurs reprises que le délai légal de 20 heures était très régulièrement dépassé, et que les dépôts et « souricières » des palais de justice étaient souvent dans un état d'insalubrité tel que les conditions de maintien des personnes retenues ne sont pas conformes aux règles minimales de salubrité et d'hygiène. Ainsi, des avocats ayant plaidé la nullité de la procédure de comparution immédiate en raison de l'insalubrité du dépôt du tribunal correctionnel de Créteil ont obtenu en novembre 2008 la remise en liberté de leurs clients, au motif que les conditions énumérées par l'article 803-3 du code de procédure n'étaient pas réunies.

Suite au rapport édifiant des secrétaires de la conférence des avocats du barreau de Paris au Conseil de l'ordre du 21 avril 2009, le bâtonnier de Paris estimait que les conditions de rétention au dépôt et à la « souricière » du Palais de justice de Paris constituaient des « traitements inhumais et dégradants, constitutifs d'atteintes insupportables à la dignité humaine ».

Suite à cette mobilisation des avocats et aux constatations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le ministère de la justice a annoncé qu'il débloquerait en urgence la somme d'un million d'euros pour la réfection du dépôt et de la « souricière » du Palais de justice de Paris. En revanche, rien ne semble avoir été prévu pour les autres tribunaux.

En conséquence, et face au risque de multiplication des annulations de procédures pénales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer un calendrier des travaux envisagés au dépôt du TGI de Paris, ainsi que les mesures que compte prendre le Gouvernement pour les dépôts et « souricières » des autres juridictions.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2886

Afin de rénover complètement les cellules de la souricière du Palais de justice de Paris, la chancellerie a décidé d'affecter en urgence 1 700 000 euros pour financer deux tranches de travaux portant, d'une part, sur la rénovation des cellules et des circulations et, d'autre part, sur la mise en place d'un sas de détection. Ainsi, la première tranche de travaux, portant sur la réfection d'une partie des cellules, s'est achevée fin août 2009 pour un montant de 505 000 euros. Un financement complémentaire de 1 200 000 euros, au titre du plan de relance, a été mis en place pour permettre l'installation d'un sas de détection, qui est prévue au cours du premier semestre 2010, et la poursuite de la rénovation des cellules qui est programmée pour l'été 2010 afin de ne pas gêner l'activité de la souricière. En ce qui concerne le dépôt du tribunal de grande instance de Créteil, le ministère de la justice a engagé au début de l'année 2009 un montant de 1 195 000 euros pour réaliser une rénovation complète du dépôt de police et moderniser ses installations techniques. Après les études de maîtrise d'oeuvre, les travaux débuteront mi-2010, pour une durée de douze mois. Au palais de justice de Bobigny, le dépôt de police, qui a déjà fait l'objet d'une restructuration importante, achevée en janvier 2006 pour un montant de 1 411 241 euros, va faire l'objet d'une étude de faisabilité, d'un coût estimé à 20 000 euros, concernant la réalisation de travaux portant sur le traitement d'air, l'aménagement de deux boxes supplémentaires et le tamisage de l'éclairage de nuit pour répondre aux recommandations formulées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté.