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Procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile

13e législature

Question écrite n° 09105 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1433

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile qui, de par son extrême longueur, entraîne la séparation pendant plusieurs années des membres de nombreuses familles.

À cet égard, Amnesty International France a identifié trois mesures qui permettraient de remédier à cette situation. Il s'agirait notamment d'améliorer la transparence et l'accessibilité de la procédure par une meilleure information des personnes, de réduire les délais d'examen des dossiers, souvent anormalement longs, et de définir les alternatives possibles en cas d'impossibilité réelle d'obtenir un document d'état civil qui, de fait, compromet toute possibilité de réunification familiale.

Elle lui demande donc quelles suites il entend donner à ces propositions qui visent à assurer aux réfugiés le droit à vivre en famille.



Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 - page 2048

Malgré les efforts consentis pour le traitement des dossiers, afin notamment de réduire les délais d'instruction, qui sont passés de quinze mois en moyenne, en 2006, à six mois actuellement, la procédure actuelle qui fait intervenir l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n'apparaît pas satisfaisante. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, dans ces conditions, décidé d'engager rapidement une réforme d'ensemble de cette procédure ; il s'agit à la fois de simplifier la démarche qui incombe aux réfugiés, d'améliorer leur information et de tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les familles, dans le pays d'origine, en particulier pour la production d'actes d'état civil et de documents officiels.