Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 11/06/2009
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inquiétude des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (TSIM). Ces personnels assurent de nombreuses missions dans des domaines telles que l'environnement, les mines et carrières, la métrologie, pour le compte du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Jusqu'à présent, ces agents disposaient d'un statut de catégorie B CII (classement indiciaire intermédiaire) correspondant à leur niveau de formation (recrutement à bac + 2, formation d'un an dispensée par l'école des mines de Douai et suivi professionnel) ainsi qu'aux responsabilités exercées. Les TSIM redoutent toutefois que, dans le cadre de la réforme de la fonction publique, leur statut ne soit revu à la baisse. Ces agents pourraient en effet être intégrés au nouvel espace statutaire commun à l'ensemble des personnels de catégorie B, la reconnaissance des spécificités de leur formation et de leurs missions étant alors remise en cause. Face à cette menace de déclassement, les TSIM demandent la définition d'un statut prenant en compte les particularités de leur métier et souhaitent participer aux concertations préalables à la réforme de la catégorie A de la fonction publique. Il lui demande de lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à cette demande.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 20/08/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations que suscitent les modalités de mise en oeuvre, pour les agents relevant du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (TSIM), du nouvel espace statutaire de la catégorie B résultant des discussions conduites avec les organisations syndicales signataires du troisième volet du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique. Les nouvelles grilles de rémunération, présentées le 7 avril dernier à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, ont vocation à s'appliquer, au plus tard au 31 décembre 2011, à l'ensemble des corps et cadres d'emplois de techniciens supérieurs des trois fonctions publiques, ainsi qu'aux greffiers des services judiciaires, relevant du « classement indiciaire intermédiaire » (B-CII). Elles ont été conçues dans le but de mieux reconnaître les qualifications nécessaires à l'évolution des missions du service public, de mieux prendre en compte les durées réelles des carrières des fonctionnaires (les rémunérations versées en début et fin de carrière ont ainsi fait l'objet d'une revalorisation), de valoriser l'implication, la valeur professionnelle des agents et les acquis de l'expérience professionnelle lors de l'accès aux grades supérieurs et enfin de favoriser la mobilité des agents au sein des trois fonctions publiques. L'architecture du nouvel espace statutaire de la catégorie B continue de différencier les deux niveaux de recrutement - bac et bac + 2 - existant aujourd'hui, lesquels répondent à des besoins en qualification bien identifiés des employeurs publics. Ainsi, le recrutement s'effectuera à deux niveaux de grade dans un même corps (1er grade : bac ; 2e grade : bac + 2), permettant de reconnaître les compétences particulières détenues par les agents titulaires d'un diplôme ou titre de niveau III. Cette nouvelle architecture préserve, en conséquence, le recrutement externe dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, dont il convient de rappeler qu'il est effectué au niveau bac + 2 depuis septembre 2006. Il n'oblige pas non plus à revoir les modalités de formation des lauréats des concours d'entrée (durée de douze semaines à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai), fixées par un arrêté ministériel en date du 27 juillet 2007. Il convient par ailleurs de rappeler que les agents du corps bénéficieront, lors de leur entrée dans le nouvel espace statutaire, des mesures de reclassement prévues pour les personnels recrutés avant la réforme au niveau bac + 2 : le gain moyen de rémunération par agent, à cette occasion, s'élèvera à 600 brut. Ce dispositif ne conduit donc pas à un « déclassement » des TSIM.
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