Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/06/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°06512 posée le 04/12/2008 sous le titre : " Capteurs solaires et pompes à chaleur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1434
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 03/03/2011
L'article L. 2121-29 du même code prévoit en outre que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Conformément à ces dispositions, en cas de silence des textes, la clause générale de compétence peut trouver à s'appliquer, dans le respect des compétences des autres collectivités conformément à la jurisprudence Mons-en-Baroeul du Conseil d'État. Dans le domaine de l'énergie, l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent réaliser des actions tendant à la maîtrise de la demande d'énergie des consommateurs d'électricité, lorsque ces actions sont de nature à éviter ou différer l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité, ou pour le compte de personnes en situation de précarité. Ils peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergies de réseau, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires. De leur côté, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent réaliser des actions de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ». Dans le cadre général de ses compétences, il est donc possible, pour une commune, d'aller au-delà des dispositions de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités locales en accordant, par exemple, des subventions destinées à favoriser l'utilisation de dispositifs d'énergie alternative, notamment les pompes à chaleur ou les capteurs solaires, pourvu que ces mesures incitatives aient régulièrement fait l'objet d'une délibération par le conseil municipal.
- page 534
Page mise à jour le