Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/06/2009
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'obligation faite aux infirmiers salariés de s'inscrire à l'ordre national des infirmiers créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 et de s'acquitter d'une cotisation annuelle de 75 euros.
Le montant de cette cotisation est difficilement acceptable pour de nombreux infirmiers. En effet, le régime fiscal des infirmiers salariés ne leur permet pas de déduire leur cotisation ordinale de leurs impôts, contrairement à celui des professions libérales. L'article 199 quater C du code général des impôts précise que "les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du revenu brut".
Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la cotisation ordinale des infirmiers donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/09/2009
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers libéraux ou salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique issu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, constituent par nature des frais professionnels déductibles. Par suite, s'agissant des infirmiers salariés, conformément aux dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
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