Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 18/06/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009.
Cet article insère un septième alinéa à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme lequel introduit une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme (PLU).
Ce dispositif est soumis à l'adoption d'un décret en Conseil d'État.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend rapidement faire publier ce décret.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 22/10/2009
Le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009, pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, est paru au Journal officiel du 20 juin 2009.
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