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Procédure de modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme

13e législature

Question écrite n° 09170 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009 - page 1495

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009.

Cet article insère un septième alinéa à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme lequel introduit une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Ce dispositif est soumis à l'adoption d'un décret en Conseil d'État.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend rapidement faire publier ce décret.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2477

Le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009, pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, est paru au Journal officiel du 20 juin 2009.