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Exercice libéral de la profession de sage-femme

13e législature

Question écrite n° 09208 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009 - page 1502

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande des sages-femmes que soit respectée la convention régissant les rapports entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et elles-mêmes.

Ainsi, l'organisation nationale des syndicats de sages-femmes regrette qu'aucune communication spécifique n'ait été entreprise envers les usagers, qu'il n'y ait pas eu de revalorisation de leur profession depuis le mois de juillet 2002, que les consultations de grossesse soient tarifées très en dessous des mêmes consultations pratiquées par les autres professions compétentes et que le projet de loi "hôpital, santé, patients, territoires" prévoit en outre de leur confier des consultations de gynécologie et de contraception sans que cela se traduise concrètement dans leur rémunération.

Il lui demande ce qu'elle envisage à leur égard, notamment par rapport à l'UNCAM.

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé



La question est caduque