Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 25/06/2009
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire que depuis plusieurs mois, des étrangers se voient refuser des visas de court séjour demandés pour raisons familiales, la motivation étant « insuffisance de revenus ». Ces refus sont opposés à des étrangers qui avaient obtenu des visas précédemment pour visiter une fois l'an, durant quelques semaines, leur famille vivant en France ou pour assister à des évènements familiaux marquants tels que les mariages des enfants ou petits-enfants. Les refus de visa sont opposés aux demandeurs alors même qu'ils ont toujours respecté, lors de leurs voyages précédents, les dates de visas, que les billets d'avion aller/retour ont été payés, et qu'il s'en suivra logiquement une perte économique, le billet n'étant pas entièrement remboursé par les compagnies aériennes. Il arrive même que le refus parvienne aux intéressés le jour du départ. Bien souvent, les familles des requérants ont acquis la nationalité française. On assiste donc, par exemple, au cas de refus de visas à des grands parents qui souhaitent assister au mariage de leurs petits-enfants français, alors qu'ils remplissent toutes les conditions légales, que leur famille française les prend en charge et qu'ils ont déjà respecté les durées de visas lors de précédents voyages en France. Il conviendrait donc, que dans de tels cas, il soit précisé qu'il est tenu compte, outre les revenus des requérants, de ceux de leurs familles et des engagements qu'elles pourraient éventuellement prendre à cet égard. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation dans un souci d'humanité.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 01/10/2009
Il n'y a pas eu de changement récent dans la politique de délivrance des visas consulaires. En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire, et plus précisément aux instructions consulaires communes. Ces textes imposent aux consulats d'apprécier le risque d'installation irrégulière dans l'espace Schengen. Ils stipulent par ailleurs que, lors du dépôt d'une demande de visa, le requérant doit notamment justifier de sa capacité financière à assumer ses frais de séjour pendant la durée de son voyage. Les justificatifs qu'il produit à cet effet doivent également être présentés à la police aux frontières lors de son arrivée dans l'espace Schengen, faute de quoi il s'exposerait à une procédure de non-admission. La France accepte qu'un ressortissant étranger ascendant de Français qui se rend en France pour des raisons familiales puisse produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge de son enfant français, sous réserve que ce dernier dispose lui-même de moyens financiers avérés.
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