Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 25/06/2009
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les modalités de la réforme de la représentation des consommateurs et des professionnels dans les commissions administratives à caractère consultatif.
En effet, un rapport récemment rendu à M. le secrétaire d'État sur la place du mouvement consumériste en France a suscité une vive émotion de la part de certaines associations de consommateurs.
En effet, si les recommandations de ce rapport sont mises en oeuvre, ces associations, qui sont agréées depuis plus de trente ans, risquent de perdre cet agrément et par voie de conséquence leur place dans les commissions administratives à caractère consultatif où elles siègent actuellement.
Les associations concernées soulignent qu'imposer un concept d'action consumériste qui se limiterait au règlement des litiges par des procédures judiciaires entraînerait la disparition du réseau associatif de proximité qui se trouve proche du consommateur et qui est porteur de valeurs de solidarité sociale.
Dans ce contexte, il apparaît souhaitable qu'un débat ait lieu au Parlement sur cette question dans le cadre de la discussion d'un projet de loi sur la consommation.
Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de légiférer à ce sujet.
- page 1562
Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 01/10/2009
En application d'un décret du 8 juin 2006 et d'une circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008, le Conseil national de la consommation (CNC), comme de nombreuses autres instances consultatives, aurait été automatiquement supprimé au 9 juin 2009 en l'absence d'un nouveau texte prévoyant explicitement sa prorogation. Le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 et le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009, parus les 5 et 7 juin 2009 aux Journaux officiels de la République française respectivement ont permis au CNC de franchir l'échéance du 9 juin 2009, et réservé ainsi la possibilité d'une réforme de son organisation et de son fonctionnement, envisagée de longue date. Pour éclairer la décision à prendre sur le maintien du CNC et ses modalités, dans l'optique de modernisation de la consultation présentée par la circulaire précitée, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation a décidé, le 10 février 2009, de confier à une personnalité indépendante une mission de réflexion sur l'avenir du mouvement consumériste en France. Mme Dominique Laurent, conseillère d'État désignée à cet effet, a remis au secrétaire d'État, le 7 mai 2009, un rapport sur le mouvement consumériste et un projet de décret instituant un CNC réformé. Ce rapport relève l'attachement des associations de consommateurs et des organisations professionnelles au CNC. Il souligne l'idée, exprimée à des degrés divers parmi les participants à cette instance, que le renforcement du CNC passe par la modification d'aspects importants de son organisation et de son fonctionnement. Les constats et propositions apportent une contribution substantielle au débat sur les moyens qui permettraient de renforcer l'action des associations au service des consommateurs, qu'il s'agisse de leur activité de proximité ou de leur fonction de représentation au sein d'instances de concertation, au premier rang desquelles le CNC, dont il convient d'assurer la pleine représentativité, l'efficacité et la bonne gouvernance. Ce débat doit évidemment se poursuivre, et le Gouvernement sera amené à définir ses orientations dans les prochaines semaines, étant observé qu'une réforme de l'organisation consumériste ne saurait avoir pour objet d'imposer un concept d'action ou un modèle unique aux associations.
- page 2295
Page mise à jour le